La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
Comité d’experts
Béatrice CLAVERIE, directrice territoriale, responsable du service juridique, contentieux et assurances, ville d’Antibes ; Sébastien DEFIX, directeur juridique et achats, conseil départemental du Puy-...
N°16 - 16 avril 2021
N°15 - 9 avril 2021
N°14 - 2 avril 2021
N°12 - 19 mars 2021
N°10 - 5 mars 2021
N°9 - 26 février 2021
N°8 - 19 février 2021
N°7 - 12 février 2021
N°6 - 5 février 2021
N°5 - 29 janvier 2021
N°4 - 22 janvier 2021
N°3 - 15 janvier 2021
N°2 - 8 janvier 2021
N°1 - 5 janvier 2021
N°51 - 18 décembre 2020
N°50 - 11 décembre 2020
N°49 - 4 décembre 2020
N°48 - 27 novembre 2020
N°47 - 20 novembre 2020
N°46 - 13 novembre 2020
N°45 - 6 novembre 2020
N°44 - 30 octobre 2020
N°43 - 23 octobre 2020
N°42 - 16 octobre 2020
N°41 - 9 octobre 2020
N°40 - 2 octobre 2020
N°27 - 30 septembre 2020
N°38 - 18 septembre 2020
N°37 - 11 septembre 2020
La Semaine Juridique
Comité d’experts
Béatrice CLAVERIE, directrice territoriale, responsable du service juridique, contentieux et assurances, ville d’Antibes ; Sébastien DEFIX, directeur juridique et achats, conseil départemental du Puy-...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Philippe Billet, professeur agrégé de droit public - directeur de l'Institut de droit de l'environnement (CNRS, UMR 5600, EVS-IDE), université Jean-Moulin – Lyon 3, Labex IMU. Jean-Sébastien Boda,...
Actualités
198Réforme de la responsabilité des gestionnaires de sites sportifs de nature : bientôt la relance ?
POINTS CLÉS ➤ Née à propos de l’escalade, une réflexion visant à alléger la responsabilité des gestionnaires de sites sportifs de nature a nourri un projet de modification du Code du sport ➤ L’article...
199Le nouveau régime contentieux des décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer À PROPOS DE D. N° 2021-282, 12 MARS 2021 PORTANT APPLICATION DE L’ARTICLE L. 311-13 CJA
POINTS CLÉS ➤ Adopté en application de la loi ASAP du 7 décembre 2020, le décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 modifie le régime contentieux des décisions relatives aux installations de production...
L’information en continu 200 Journal officiel du 19 au 25 mars 2021
Au Conseil constitutionnel Environnement 201 Le législateur va devoir revoir la procédure d’élaboration des chartes d’engagement des utilisateurs de produits phytosanitaires Cons. const., 19 mars...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Clemmy Friedrich, docteur en droit Actes administratifs 202 Le refus d’abroger comme session de rattrapage après le rejet d’un excès...
203 Les pharmaciens des SDIS – nécessairement – diplômés
CE, 22 mars 2021, n° 431188 : Lebon T. Les capacités respectives des candidats potentiels, comme l’intérêt du service, justifient que l’accès au cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de...
204 (Presque) tous à la cantine ou la relativité du droit à...
CE, 22 mars 2021, n° 429361, Cne Besançon : Lebon Il n’est pas illégal de refuser d’admettre un élève au service de restauration scolaire si, à la date de cette décision, la capacité maximale...
206 Permis de construire : la combinaison des régularisations
CE, 17 mars 2021, n° 436073, Mme C. c/cne Franchevill et a. : Lebon T. Le juge peut surseoir à statuer sur une demande d’annulation d’un permis de construire, afin d’en permettre la régularisation (C....
205 PLU : l’enquête publique, une muse pragmatique
CE, 17 mars 2021, n° 430244, Association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Beauvallon : Lebon T. Une modification du projet de plan local d’urbanisme procède de l’enquête publique...
208 Une nouvelle étape de la déconcentration
Circ. n° 6251/SG, 10 mars 2021 Au-delà d’un style administratif parfois directif et imagé (réarmement des services de l’État, investissement des plus méritants...), la circulaire du 10 mars 2021...
207 Le plan de relance sous... contrôle
Circ. n° 6252/SG, 17 mars 2021 Le plan de relance générateur de circulaires ? Par une circulaire du 23 octobre 2020 (P. Villeneuve, Plan de relance, une territorialisation en marche, à propos de la...
209 La Défenseure des droits dévoile son rapport annuel sur fond de crise sanitaire
Déf. droits, communiqué, 18 mars 2021 Le 18 mars 2021, la Défenseure des droits, Claire Hédon, rend public son premier rapport annuel destiné à mettre en lumière l’activité de l’institution dans un...
210 La nécessaire optimisation de la gestion des éclairages publics
C. comptes, rapp. annuel, 18 mars 2021 La Cour des comptes a rendu public le 18 mars 2021 son traditionnel rapport annuel malgré les contraintes de méthode et de calendrier liées à la pandémie. La...
212 Vers un juge administratif préventif ?
Jeudi 1er avril 2021, en distanciel 9h30–16h30 Colloque organisé par Maxime Lei, enseignant-chercheur contractuel à l’université Bretagne Sud et Raphaël Reneau, maître de conférences à l’université...
Actes administratifs
2093 De la chrysalide au papillon. Quand l’extraction de base de données devient un document administratif communicable
Solution. – Dans un arrêt du 13 novembre 2020, le Conseil d’État confirme ce que la loi avait un temps explicité : un document administratif peut être constitué sur demande à partir d’une extraction...
Collectivités territoriales
2094Les frais de représentation du maire et le juge financier : entre opportunité de la dépense et contrôle sur pièces de l’intérêt communal
Contexte. – Les élus municipaux peuvent bénéficier du remboursement de tout ou partie de certaines catégories de dépenses qu’ils engagent pour l’exercice de leurs mandats. Le versement de ces...
Contrats / Commande publique
2095L’acheteur public et le référé en matière de secret des affaires : un régime qui se précise
Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 a introduit un nouveau type de référé en contentieux administratif : le référé en matière de secret des affaires. Le juge des référés du tribunal...
2096La gestion en bon père de famille de l’électricité dans le logement social : entre fin des tarifs réglementés et autoconsommation collective
Le 31 décembre 2020 marque la fin du bénéfice des tarifs réglementés de l’électricité pour de nombreux consommateurs non-résidents et la soumission au droit de la commande publique pour les acheteurs...
Fonctions publiques
2097 Les gendarmes peuvent assister durant leur service à la messe de sainte Geneviève dans une église
Solution. – Si les militaires de la gendarmerie bénéficient de la liberté de conscience ainsi que du libre exercice des cultes, le principe de laïcité fait obstacle à ce qu’ils manifestent leurs...
Procédure contentieuse
2098 L’application des règles du CRPA aux refus d’abroger les décrets d’extradition
Solution. – Le Conseil d’État a jugé que si les décrets d’extradition doivent être motivés en vertu des dispositions de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 reprises à l’article L. 211-2 du...
Responsabilité
2099 Exposition des travailleurs à l’amiante : la responsabilité de l’État pour absence de contrôle de l’inspection du travail recherchée pour faute simple
Solution. – En retenant que l’absence prolongée de contrôle par l’inspection du travail pour s’assurer que les entreprises industrielles respectaient les mesures de protection prescrites par le décret...
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