La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Romain Bony-Cisternes, professeur agrégé d'économiegestion en CPGE, ancien élève de l'ENS Cachan, docteur en droit public. Frédéric Dieu, maître des requêtes au Conseil d’État. Lucienne Erstein,...
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N°27 - 6 juillet 2018
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Romain Bony-Cisternes, professeur agrégé d'économiegestion en CPGE, ancien élève de l'ENS Cachan, docteur en droit public. Frédéric Dieu, maître des requêtes au Conseil d’État. Lucienne Erstein,...
Actualités
174 Composition des conseils communautaires et métropolitains : le compte à rebours a commencé !
POINTS CLÉS . À peine terminés et « digérés » les transferts de compétences issus de la loi NOTRe avec son cortège de modifications (not. L. n° 2018-702, 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du...
Jurisprudence
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Fabien Tesson, maître de conférences à l’université d’Angers Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université...
Dans les TA et CAA
Contrats/Marchés publics 189 Le CNB obtient l’annulation d’un marché public ayant pour objet une mission d’assistance juridique conclu avec un non professionnel du droit CAA Nantes, 21 févr. 2019, n°...
À la Cour de justice de l’Union européenne
Interventions économiques 190 Octroi d’une aide d’État illégale : l’État membre doit récupérer l’aide de sa propre initiative CJUE, gr. ch., 5 mars 2019, aff. C-349/17, Esti Pagar AS c/Ettevõtluse...
Au Tribunal de l’Union européenne
Administration/Citoyens 191 Précisions sur la notion d’intérêt du public à accéder aux informations relatives aux émissions dans l’environnement Trib. UE, 7 mars 2019, aff. T-716/14, Anthony C T...
À la Cour de cassation
Administration/Citoyens 192 Soins psychiatriques sans consentement : la Cour de cassation rappelle l’articulation des délais Cass. 1re civ., 6 mars 2019, n° 17-31.265, FS-P+B : JurisData n°...
Doctrine administrative
Collectivités territoriales 194 Sociétés d’économies mixte et sociétés publiques locales : quel régime applicable ? Rép. min. n° 13708 : JOAN 5 mars 2019, p. 2116 Les sociétés d’économie mixte locales...
Projets, propositions et rapports
Administration/Citoyens 198 Le service public à la française se dégrade Défenseur des droits, rapport annuel, 12 mars 2019 Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a rend public, le 12 mars 2019, son...
ADMINISTRATION/CITOYENS.
Suppression des « fossiles législatifs ». Le Sénat a adopté, le 13 mars 2019, la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes. Ce texte traduit les...
SANTÉ/AFFAIRES SOCIALES.
Aides publiques au logement social. Dans le cadre du contrôle de la gestion de l’Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) pour les exercices 2015-2017, la Cour des comptes a constaté...
Échos et Opinions
Administration/Citoyens 202 La CNIL lance son MOOC sur le RGPD CNIL, communiqué, 11 mars 2019 La CNIL a annoncé qu’une nouvelle formation en ligne intitulée « L’atelier RGPD » propose aux...
Bibliographie
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION Commenté par Jean-Michel BERLY Pascal GAREAU Textes à jour au 15 janvier 2019. Cette 24e édition est à jour de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution...
Actes administratifs COMMENTAIRE
2071 Application dans le temps du nouveau délai de recours de deux mois courant contre les décisions implicites relevant du plein contentieux
Depuis le décret n° 2016–1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative, les décisions administratives implicites relevant du plein contentieux sont soumises à un délai...
Administration/Citoyens COMMENTAIRE
2072 Les textes publiés au Journal officiel le sont sans « écriture inclusive »
Dans une décision du 28 février 2019, presque à la veille de la Journée des droits des femmes, du 8 mars donc, le Conseil d’État confirme les propos qu’avait tenus le Premier ministre à l’occasion de...
Contrats/Marchés publics ÉTUDE
2073 Des effets anticoncurrentiels de la procédure de négociation des offres dans l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
L’indéniable renforcement de la concurrence dans les procédures de passation des délégations de service public, entériné par l’ordonnance du 29 janvier 2016, génère, en pratique, et de manière...
Responsabilité COMMENTAIRE
2074 Conditions d’accueil des harkis : la responsabilité de l’État (enfin) partiellement reconnue
Si le Conseil d’État reste fidèle à sa jurisprudence en matière d’acte de Gouvernement, l’arrêt du 3 octobre 2018 innove en admettant pour la première fois la responsabilité pour faute de l’État du...
Urbanisme COMMENTAIRE
2075 Quelles sont les conséquences d’une non-remise en cause dans les délais de la conformité d’une construction ?
Lorsque le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme lui a adressé une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux réalisés, l’autorité compétente ne peut plus contester la...
2076 Le droit de l’urbanisme entre assouplissement de la norme et rigueur de son application
À l’heure où les réformes d’urbanisme se succèdent selon une logique d’assouplissement des contraintes réglementaires et de limitation du contentieux des autorisations (E. Carpentier, La sanction de...
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