La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sébastien Bernard, professeur de droit public, université Grenoble Alpes, CRJ. Pierre-Adrien Blanchet, docteur en droit, université Paris-Panthéon-Assas. Maxime Boul, maître de conférences...
N°18 - 1 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°9 - 27 février 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 9 janvier 2026
N°1 - 1 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°44 - 31 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sébastien Bernard, professeur de droit public, université Grenoble Alpes, CRJ. Pierre-Adrien Blanchet, docteur en droit, université Paris-Panthéon-Assas. Maxime Boul, maître de conférences...
ACTUALITÉS
227 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles : vitesse ou précipitation ?
POINTS CLÉS ➤ Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, en cours d’examen à l’Assemblée nationale, vise à répondre rapidement aux défis agricoles actuels mais soulève...
229 La garantie du contradictoire en cas de régularisation devant le juge de l’environnement
CE, 28 avr. 2026, n° 501666, 501669, Sté EDF Power solutions France : Lebon T. Lorsque le juge administratif met en œuvre les pouvoirs de régularisation qu’il tient du 2° de l’article L. 181-18 du...
228 Interruption de la prescription des créances publiques : exemple de l’APL
CE, 30 avr. 2026, n° 493169, M me L. : Lebon Si la prescription de la créance publique est interrompue par l’une des causes que prévoit le Code civil, toute...
230 Enregistrement ICPE : prudentes précisions sur le régime de la « clause de sauvegarde »
CE, 28 avr. 2026, n° 499306, 499338, Sté Centrale Biométhane du Roi Morvan : Lebon T. Par cette décision, le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur la mise en œuvre de la « clause de...
231 Rémunération des agents contractuels de l’État : le principe d’égalité peut être utilement invoqué nonobstant l’existence de critères légaux de fixation
CE, 6 mai 2026, n° 505835 : Lebon T. Le fait que les dispositions légales et réglementaires fixent les critères dont l’autorité compétente doit tenir compte pour déterminer la rémunération d’un agent...
233 Port d’arme des convoyeurs de fonds : le préfet peut refuser le renouvellement sur le fondement du comportement, indépendamment du sort de la carte professionnelle
CE, 30 avr. 2026, n° 509660, M. B. : Lebon T. Le préfet peut légalement refuser de renouveler une autorisation de port d’arme à un convoyeur de fonds lorsque l’enquête administrative révèle un...
232 Aides au logement et chômage : le cas de l’auto-entrepreneur aux revenus faibles et épisodiques
CE, 30 avr. 2026, n° 496725 : Lebon T. Le seul statut d’auto-entrepreneur suffit-il à caractériser une « reprise d’activité professionnelle rémunérée » au sens de l’article R. 822-14 du Code de la...
234 L’ANEF au pied du mur : le juge administratif contraint l’État à réparer son téléservice défaillant
CE, 5 mai 2026, n° 502860, Féd. des Acteurs de la Solidarité et a. : Lebon Le pouvoir réglementaire ne peut rendre obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative...
235 Raréfaction de l’eau, PFAS et vétusté des réseaux : l’appel à une urgente réforme de la politique de l’eau
Rapp. AN, n° 2687, 15 avr. 2026 Dans un rapport déposé à l’Assemblée nationale le 15 avril 2026, en conclusion d’une mission d’information au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à...
236 La protection des mineurs face à ses défaillances majeures : vers une restructuration de l’aide sociale à l’enfance
Rapp. Sénat n° 574, 28 avr. 2026 Dans un rapport d’information consacré à la protection de l’enfance, quatre sénatrices dressent le constat d’un système saturé, fragilisé par des défaillances...
CHRONIQUE
2159 Chronique de droit public des affaires Textes et décisions 2025 (1/2)
La chronique 2025 du droit public des affaires couvre le champ des secteurs publics national et local, confirmant le rôle constant des personnes publiques comme acteurs économiques. La partie portant...
DOMAINE / PATRIMOINE COMMENTAIRE
2160 Les restes humains sont-ils des biens comme les autres ?
Solution. – La présente affaire concerne le refus opposé au requérant de se voir remettre les ossements supposés du chevalier Bayard afin de lui offrir une sépulture. L’arrêt de la cour administrative...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH COMMENTAIRE
2161 Les conséquences de la faute du fonctionnaire sur l’indemnisation complémentaire de ses préjudices en cas de maladie imputable au service
Solution. – Dans le cadre de la jurisprudence « Moya-Caville » et d’une responsabilité sans faute de l’employeur, le fonctionnaire victime d’une maladie reconnue imputable au service peut obtenir une...
2162 Précisions sur le régime contentieux des accords collectifs
Solution. - Par une décision rendue par l’Assemblée du contentieux, le Conseil d’État apporte des précisions sur le régime des accords collectifs en droit de la fonction publique. La Haute Juridiction...
RESPONSABILITÉ ÉTUDE
2163 Responsabilité financière des gestionnaires publics : quel bilan de ces trois premières années de jurisprudence financière ?
Trois années se sont écoulées depuis la première décision de la chambre du contentieux de la Cour des comptes en date du 11 mai 2023, Société Alpexpo – 3 ans très exactement en ce jour de publication...
SÉCURITÉ / POLICE ÉTUDE
2164 Accident mortel d’escalade sur un pont : doit-il y avoir un responsable public ? À propos de TA Orléans, 24 avr. 2025, n° 2203286, Cts Vialle
Un accident mortel survenu à l’occasion de la descente en rappel d’un pont par un usager faisant une utilisation anormale de cet ouvrage public est l’occasion de rappeler les principes de...
URBANISME / AMÉNAGEMENT COMMENTAIRE
2165 La police spéciale de répression des infractions aux normes d’urbanisme à l’épreuve de la prescription : premiers effets... En attendant les suivants
Solution. – Par deux avis de juillet et octobre 2025, le Conseil d’État applique le délai de prescription de l’action publique à la police spéciale de répression des infractions aux normes...
URBANISME / AMÉNAGEMENT CONCLUSIONS
2166 Comment apprécier la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme à une OAP thématique ou multi-sites ?
Une autorisation d’urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu’elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation d’un plan local d’urbanisme...
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