Europe
mardi 13 février 2018

Extrait

EUROPE

Le mensuel du droit de l’Union européenne L’actualité du droit de l’Union européenne est suivie au plus près à travers des études, analyses des principaux textes adoptés par les institutions de l’Union européenne, de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal, et de leurs répercussions au niveau national. Direction scientifique : Laurence Idot et Denys Simon

Repère

2 L'article 7 TUE : « arme nucléaire » ou « tigre de papier » ?

Le 20 décembre 2017, la Commission a adressé au Conseil une proposition motivée en vue d'activer l'article 7, § 1 TUE à l'encontre de la Pologne, en estimant qu'il y a un « risque clair de violation...

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