Droit des sociétés

N°6 - juin 2019

Extrait

Repère

6 Vers un élargissement de l'abus de biens sociaux à l'aune de la nouvelle définition de l'intérêt social ?

Le délit d'abus de biens sociaux, infraction-phare du droit pénal des sociétés, pourrait connaître un important élargissement au regard de la toute récente loi relative à la croissance et la...

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