Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction : B. Beignier, Jean-René Binet, C. Neirinck
Repère
8 Le testateur, le notaire et... l'interprète
'enchaînement contemporain des réformes rend plus sensible que par le passé les questions de droit transitoire. En l'absence de dispositions particulières, le principe de l'application immédiate de la...
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N°4 - avril 2019
N°3 - février 2019
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Repère
8 Le testateur, le notaire et... l'interprète
'enchaînement contemporain des réformes rend plus sensible que par le passé les questions de droit transitoire. En l'absence de dispositions particulières, le principe de l'application immédiate de la...
ALERTES
59 Les magistrats ont-ils un genre ?
Source : Les magistrats : un corps professionnel féminisé et mobile : Infostat Justice n° 161, avr. 2018 Il est désormais classique, dans un amphithéâtre de première année de droit, d'entendre les...
Bibliographie
Code civil, éd. 2019, L. Leveneur (dir.) : LexisNexis, coll. Code bleu, 38e éd. 2018, 3 754 p., 19,90 (jusqu'au 31 déc. 2018) Code de procédure civile, éd. 2019, L. Cadiet (dir) : LexisNexis, coll....
Dossier
21 Le divorce sans juge
Bilan après un an d'application 'idée à l'origine de ce colloque, qui s'est tenu à l'Université de Rennes 1 le 31 mai dernier sous l'égide du CDA, est très simple : le divorce sans juge a maintenant...
22 Le divorce sans juge en droit comparé
1 - Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut désormais être réalisé sans intervention du juge. Il suffit donc d'un accord des époux contenu dans un acte contresigné par...
23 Le divorce sans juge en droit international privé
1 - Après un an d'application, le bilan internationaliste du nouveau divorce sans juge est négatif. La doctrine est inquiète et relève, non sans paradoxe, que la réforme alimenterait un certain «...
24 Regards croisés sur quelques difficultés suscitées par la réforme
Antoine GOUËZEL, professeur à l'université de Rennes 1 Maryvonne LOZACHMEUR, avocate au barreau de Rennes, ancien Bâtonnier Sophie MAITRE, magistrat, rédacteur au bureau du droit de la famille à la...
25 Le divorce sans juge. Rapport de synthèse
1 - Je tiens à remercier Antoine Gouëzel et Jean-René Binet pour m'avoir proposé le rapport de synthèse d'une conférence organisée sur ce thème passionnant du divorce sans juge. À les féliciter,...
Commentaires
RÉGIMES MATRIMONIAUX
CAUTIONNEMENT 213 Appréciation de la proportionnalité du cautionnement d'une personne mariéeLa base d'appréciation de l'éventuelle disproportion manifeste ne dépend pas du gage des créanciers, mais du...
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS
LEGS 216 On ne lègue pas les biens d'une société !Est entaché de nullité, sur le fondement de l'article 1021 du Code civil qui prohibe le legs de la chose d'autrui, le legs consenti par un associé et...
PERSONNES PROTÉGÉES
HOSPITALISATION 221 Quelle sanction pour les délais en matière de soins psychiatriques sans consentement ?Si le délai de douze jours imparti au JLD pour statuer sur la demande de mainlevée des soins...
DROIT PÉNAL DES MINEURS ET DE LA FAMILLE
ENSEIGNEMENT 227 Constitutionnalité de l'article 227-17-1, alinéa 2 du Code pénalEst conforme à la Constitution l'article 227-17-1, alinéa 2 du Code pénal, qui incrimine le fait par un directeur...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
SUCCESSIONS 228 Compétence du notaire français pour délivrer un acte de notoriétéUn État membre ne peut pas autoriser la délivrance d'un certificat successoral national dans le cadre d'une succession...
Formule
5 Partage amiable. Ouverture des opérations de partage
Un fascicule du JurisClasseur Notarial Formulaire (JCl. Notarial Formulaire, V° Partage, fasc. 5) comporte des modèles de lettres permettant aux indivisaires de prendre conscience des enjeux du...
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