Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction : B. Beignier, Jean-René Binet, C. Neirinck
Sommaire
7 « Incertitude, ô mes délices... »
« Légiférer, ne pas légiférer ? Et si je légifère, comment légiférer ? ». Si le Gouvernement et la majorité de sa majorité semblent écarter l’idée de construire en droit français un modèle de GPA que...
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°1 - décembre 2020
N°2 - décembre 2020
N°12 - décembre 2020
N°11 - novembre 2020
N°10 - octobre 2020
N°9 - septembre 2020
N°7 - juin 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - février 2020
N°1 - décembre 2019
N°12 - novembre 2019
N°11 - octobre 2019
N°10 - octobre 2019
N°9 - septembre 2019
N°6 - mai 2019
N°5 - mai 2019
N°4 - avril 2019
N°3 - février 2019
N°2 - janvier 2019
N°1 - décembre 2018
N°12 - novembre 2018
N°11 - novembre 2018
N°10 - octobre 2018
Repère
7 « Incertitude, ô mes délices... »
« Légiférer, ne pas légiférer ? Et si je légifère, comment légiférer ? ». Si le Gouvernement et la majorité de sa majorité semblent écarter l’idée de construire en droit français un modèle de GPA que...
ALERTES
45 Immortalité numérique versus droit à la mort ou comment mourir sur l'Internet ?
Marie LAMARCHE, maître de conférences à l'université de Bordeaux, CERFAPS Sources : www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13008 La mort numérique Les conseils des Notaires de France L. n°...
VeilleJulien COUARD, maître de conférences à l'université de Toulon
À L'ASSEMBLÉE NATIONALE 46 Proposition d'élargissement du don sur succession à un organisme sans but lucratif Source : AN, prop. de loi n° 1995, 5 juin 2019L'article 788, III du CGI permet à tout...
Bibliographie
Code civil, éd. 2020, L. Leveneur (dir.) : LexisNexis, coll. Code bleu, 39e éd., 2019, 3600 p., 19,90 (jusqu'au 31 déc. 2019) Code de procédure civile, éd. 2020, L. Cadiet (dir.) : LexisNexis, coll....
Chronique
3 La famille dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
Le premier avis consultatif rendu le 10 avril 2019 (CEDH, 10 avr. 2019, n° P16-2018-001 : JurisData n° 2019005685 ; JCP 2019, 551, F. Sudre, et A. Gouttenoire ; Dr. famille 2019, comm. 139, J.-R....
Dossier
26 Le Conseil International sur la Résidence Alternée
Une organisation pluridisciplinaire pour étudier et promouvoir le droit des enfants après rupture des parents Le Conseil International sur la Résidence Alternée (CIRA/ICSP 1) est une association...
27 Résidence alternée :État des lieux des pratiques et des recherches
Les modalités de résidence des enfants après rupture du couple parental représentent un défi pour les familles d'aujourd'hui 1. Cet état des lieux propose des pistes de réponse à partir des travaux...
28 Les critères de la mise en place de la résidence alternée :Étude de décisions de cours d'appel (Bordeaux, Lyon, Aix-en-Provence, Versailles) 1
1 - La Convention internationale des droits de l'enfant, adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, prévoit en son article 7 que l'enfant doit dans la mesure du possible,...
29 Les facteurs de développement de la résidence alternée en droit comparé
De plus en plus d'États cherchent à favoriser la mise en oeuvre d'une coparentalité effective en favorisant le mécanisme de la résidence alternée. Si certains, comme la Belgique, ont été jusqu'à...
Commentaires
CONCUBINAGE
ENRICHISSEMENT SANS CAUSE 143 Enrichissement sans cause et contribution excessive aux charges de la vie commune Les juges du fond utilisent ici l'enrichissement sans cause d'une manière à première vue...
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS
DÉVOLUTION LÉGALE 154 Pas de représentation successorale pour les enfants de l'héritier exhérédé La loi ne prévoit pas de représentation au profit des enfants de l'héritier exhérédé par le défunt dans...
RAPPORT DES LIBÉRALITÉS
155 Donation de biens communs et attribution intégrale d'une communauté universelle Sauf clause particulière, la donation d'un bien commun consentie par deux époux à l'un de leurs enfants est...
À noter également
156 Partage judiciaire : pas d'irrecevabilité desdemandes en l'absence de procès-verbal de difficultés Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-14.179, F-P+B : JurisData n° 2019005109 Observations : Pour...
PERSONNES PROTÉGÉES
OPPOSITION D'INTÉRÊTS 158 Caractérisation de l'opposition d'intérêts justifiant la nomination d'un administrateur ad hoc L'existence de relations tendues entre le mineur et l'administrateur légal...
DROIT FISCAL
DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT 160 Dévolution légaleLe Code civil ne prévoyant pas la représentation de l'héritier exhérédé par testament, les neveux et les nièces issus d'un frère prédécédé et...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
RÉSIDENCE HABITUELLE DU DÉFUNT 161 La notion de résidence habituelle du défunt au sens du règlement Successions Afin de déterminer la résidence habituelle, il convient de procéder à une évaluation...
Fiche pratique
4 Faire modifier un droit de visite et d'hébergement
Olivia FLIPO,avocat, docteur en droit CONTEXTE Est ici proposé un extrait de la fiche pratique « Faire modifier un droit de visite et d'hébergement », publiée sur le site Lexis 360 (ww.Lexis360.fr)....
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