Repère
5 La fin du contentieux relatif au TEG !
La réforme était attendue et annoncée par un mouvement jurisprudentiel récent. L’ordonnance en date du 17 juillet 2019 se donne pour ambition de mettre fin au contentieux relatif au TEG (Ord. n°...
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N°4 - 1 août 2019
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N°2 - 13 avril 2019
N°1 - 15 février 2019
N°6 - 19 décembre 2018
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N°1 - 1 mars 2016
Repère
5 La fin du contentieux relatif au TEG !
La réforme était attendue et annoncée par un mouvement jurisprudentiel récent. L’ordonnance en date du 17 juillet 2019 se donne pour ambition de mettre fin au contentieux relatif au TEG (Ord. n°...
Alertes
73 Commercialisation de produits spéculatifs : la difficile convergence dans la mise en oeuvre des pouvoirs d’intervention des autorités de surveillance nationales
Par l’adoption de deux décisions, en date respectivement des 9 juillet et 1er août 2019, restreignant, en France ou depuis la France, la commercialisation, la distribution ou la vente, à des...
. Veille des publications
Droit et technique bancaire ‰ M. Correia et J. Lasserre Capdeville, Droit du taux d’intérêt. – (1er janvier 2019 – 30 juin 2019) (Chronique) : JCP E 2019, 1398. ‰ S. Gjidara-Decaix, Le réputé non...
Études
12 Financement durable. Quelle régulation juridique pour le prêt responsable ?
L’annonce récente de la part des plus importantes sociétés de gestion françaises de généraliser l’intégration de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance à l’ensemble de leurs actifs 1 va...
13 L’encadrement à la française des prestataires sur actifs numériques
La France est l’un des premiers États à se doter d’un cadre juridique ad hoc applicable à l’ensemble du secteur des actifs numériques. Souhaitant saisir les opportunités économiques que présente la...
14 L’avènement des
Depuis plusieurs années, un mouvement de fond affecte la finance. Dans l’objectif d’en limiter les excès et d’échapper à la « financiarisation » de la société, le concept de finance durable ou celui,...
Commentaires
DROIT BANCAIRE
Comptes bancaires - Instruments de paiement et de crédit AUTORITÉS – ÉTABLISSEMENTS – STATUTS 151 Surveillance prudentielle directe par la BCE des établissements de crédit importants de la zone euro ‰...
Crédits aux particuliers
CRÉDIT À LA CONSOMMATION 153 La CJUE précise l’interprétation des dispositions de la directive 2008/48 relative à la protection précontractuelle de l’emprunteur ‰ La CJUE a rendu, sur question...
Garanties du crédit - Sûretés personnelles et réelles
RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS 159 Portée de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTE Pour le droit des sûretés, la loi PACTE...
Bancassurance
ASSURANCE-VIE 163 Caractérisation de l’abus de droit de renoncer au contrat Le détournement de la finalité du droit de renonciation s’apprécie au regard de la situation concrète du souscripteur (1re...
Recouvrement des créances - Procédures d’insolvabilité
SURENDETTEMENT 166 Juge d’instance et transmission du dossier ‰ La saisine du juge du tribunal d’instance par la commission de surendettement n’est pas subordonnée à la transmission du dossier...
DROIT FINANCIER
sous la direction de Thierry BONNEAU, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II), et Hervé LE NABASQUE, agrégé des facultés de droit, professeur à l’École de...
Infractions et sanctions
PRESCRIPTION 177 Réforme de la prescription en matière administrative Dans le domaine des abus de marché, la loi PACTE du 22 mai 2019 aligne le régime administratif de la prescription sur le régime...
Finance durable et alternative
FINANCE DURABLE 179 Classification européenne des activités économiques pouvant être considérées comme durables Annoncée par le Plan d’action de la Commission européenne en faveur d’une finance...
Droit financier européen et international
ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LÉGISLATION PROSPECTUS 182 La Commission européenne vient d’adopter des textes de niveau 2 Les règlements délégués du 14 mars 2019 concernent notamment les informations...
Dossier
42 Services financiers : les législateurs nationaux face au Brexit
La perspective d’un Brexit sans accord (« no deal ») a conduit certains législateurs nationaux à adopter des dispositifs destinés à favoriser la continuation des services financiers (banque, finance...
43 Propos introductifs
1 - Depuis le référendum organisé le 23 juin 2016 par le Royaume-Uni et le déclenchement, le 29 mars 2017, de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne 1 qui permet aux États membres de quitter...
1 44 Le législateur français face au Brexit
1 - Thierry Bonneau – qu’il en soit remercié – m’a demandé d’exposer le droit français du Brexit en matière de services financiers, c’est-à-dire de banque, d’investissement et d’assurance. Je le ferai...
45 Le législateur allemand face au Brexit
1 - Introduction : le cadre posé par le droit de l’Union européenne. – La réaction du législateur allemand à la sortie probable du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après « l’Union ») ne peut pas...
46 Le législateur luxembourgeois face au Brexit
Introduction 1 - Avant de présenter les initiatives du législateur luxembourgeois en matière financière en vue du Brexit (2), nous nous interrogerons sur leur légitimité à la lumière des principes de...
47 Propos conclusifs
1 - Je souhaite dans cette conclusion 1 : - rappeler brièvement ce qu’est le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP), puisque celui-ci a été évoqué à diverses reprises, notamment...
Meilleure pratique
5 Cybersécurité et
Isabelle RENARD, avocat, docteur ingénieur La cybersécurité désigne la guerre de chaque instant qui se livre dans le cyberespace entre attaquants et défenseurs. Les techniques de cyberattaque sont en...
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