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L’abaissement du seuil du retrait obligatoire à 90 % ou le « et » versus « ou »...
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Sommaire
Sommaire P. 1 Repère
L’abaissement du seuil du retrait obligatoire à 90 % ou le « et » versus « ou »...
Repère
3 L’abaissement du seuil du retrait obligatoire à 90 % ou le « et » versus « ou »
La loi Pacte, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier et désormais publiée sous le n° 2019-486 (loi Pacte du 22 mai 2019), modifie l’article L. 433-4, II, 1 du Code...
Alertes
48 Loi PACTE et
Être pionnier dans la régulation des cryptos. Voici l’une des nouvelles ambitions françaises ! Notre autorité des marchés financiers, l’AMF, a été la locomotive en la matière. D’abord inquiète pour...
. L’analyse fiscale
49 De l’inconstance du législateur fiscal Il ressort des législations adoptées au cours des dernières années que la lutte contre les abus commis en matière fiscale est clairement affichée comme l’un...
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7 Mutualisation des sûretés ou
Lors des opérations d’acquisition par endettement avec effet de levier (Leverage Buy-Out), les financements octroyés pour l’acquisition de la société cible tendent à structurer une mutualisation des...
8 La levée de fonds en actifs numériques
Totalement inconnue il y a encore plusieurs mois, les levées de fonds en actifs numériques ont soudain connu une forte popularité en 2018 avec des montants levés de plusieurs milliards de dollars 1....
Commentaires
Comptes bancaires - Instruments de paiement et de crédit
DROIT DES COMPTES 74 Dépôts structurés : une notion pirandellienne ? L’existence des dépôts structurés, nés de la pratique, a été consacrée, ces dernières années, par la législation européenne. La...
Régulation bancaire
DÉCISIONS DE LA BCE EN MATIÈRE DE SUPERVISION BANCAIRE 75 Compétence exclusive de la BCE pour apprécier la condition d’honorabilité de la personne qui envisage de prendre une participation qualifiée...
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PASSATION 77 La nullité absolue du contrat d’emprunt en cas de délégation imprécise du conseil municipal au maire La Cour de cassation considère qu’une délégation, trop générale, de la compétence pour...
Garanties du crédit - Sûretés personnelles et réelles
CAUTIONNEMENT 79 Mentions manuscrites L’omission de la mention « caution » rend le cautionnement nul. Cass.com., 3 avr. 2019, n° 17-22.501 : JurisData n° 2019-005245 NOTE : Il faut signaler cet arrêt...
Bancassurance
INTERMÉDIAIRES D’ASSURANCE 83 Le syndic de copropriété n’est pas un intermédiaire d’assurance Si les syndics de copropriété ont, pour le compte des copropriétés dont ils avaient la gestion, souscrit...
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SAISIE IMMOBILIÈRE 90 Cumul des saisies immobilières et proportionnalité L’article L. 311-5, alinéa 1er du Code des procédures civiles d’exécution limite le cumul des saisies immobilières. CPC exéc.,...
DROIT FINANCIER
Gestion de portefeuille Isabelle RIASSETTO, professeur à l’université du Luxembourg Michel STORCK, professeur à l’université de Strasbourg GESTION COLLECTIVE 107 Loi Pacte – Modernisation du régime...
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INFRACTIONS ET SANCTIONS 110 Analystes et journalistes financiers : l’information relative à une publication à venir peut avoir la nature d’une information privilégiée Le traitement de l’information...
Finance durable et alternative
FINANCE DURABLE 111 Finance durable – Études – Clientèle de détail – Attractivité produits « Investissement Responsable » De récentes études viennent de montrer que si de nombreux épargnants sont...
Droit financier européen et international
BREXIT 114 De quelques impacts L’ESMA prend position, dans l’une de ses déclarations publiques, sur quelques difficultés générées par le Brexit, en particulier en ce qui concerne les dérivés dont la...
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S’il est une branche du droit bancaire qui a connu, ces dernières années, d’importantes évolutions, c’est bien celle régissant les opérations de paiement. Les bouleversements juridiques y ont été...
25 Les nouveaux contentieux liés au dépôt
Le dépôt d’espèces à sa banque est probablement l’opération bancaire la plus familière pour le particulier ; elle est aussi, à n’en pas douter, la moins risquée dans l’imaginaire collectif. Le simple...
26 Les nouveaux contentieux liés aux paiements par virement
1 - Le virement se définit comme un transfert de fonds d’un compte vers un autre compte. Il s’opère par un jeu d’écriture. Cette opération implique au minimum trois acteurs : un donneur d’ordre qui va...
27 Les évolutions en matière de prélèvement
1 - Un seul ordre de paiement. – Le service de paiement qu’est le prélèvement a connu une évolution substantielle, notamment depuis la mise en place du prélèvement Sepa en 2014. La principale...
28 Les nouveaux contentieux liés au
L’hameçonnage ou phishing est une technique de fraude désormais bien connue, tout au moins des juristes. Les fraudeurs envoient unmail en apparence authentique à des particuliers, se présentant comme...
29 Quels risques avec le service d’initiation de paiement ?
L’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 est à l’origine de nouveaux services de paiement, notamment le service d’initiation de paiement. Or, ce dernier, de par ses fonctionnalités, ne présente-t-il...
Meilleure pratique
3 Entrée en application des RTS sur l’authentification forte le 14 septembre 2019, quel Big Bang ? 1/2
La directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 sur les services de paiement 2 (DSP 2) marque la volonté du législateur d’harmoniser le marché des paiements, de renforcer sa sécurité et de réguler les...
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