Sommaire
5 Le renouveau du devoir de vigilance
On le croyait disparu, masqué par l'apparition de devoirs nouveaux, tels le devoir d'information ou de mise en garde et le développement de législations spéciales telles celle sur les services de...
N°4 - 26 juillet 2025
N°3 - 18 juin 2025
N°2 - 16 avril 2025
N°1 - 15 février 2025
N°6 - 14 décembre 2024
N°5 - 5 octobre 2024
N°4 - 27 juillet 2024
N°3 - 15 juin 2024
N°2 - 9 avril 2024
N°1 - 13 février 2024
N°6 - 12 décembre 2023
N°5 - 17 octobre 2023
N°4 - 29 juillet 2023
N°3 - 17 juin 2023
N°2 - 18 avril 2023
N°1 - 17 février 2023
N°6 - 16 décembre 2022
N°5 - 14 octobre 2022
N°4 - 30 juillet 2022
N°3 - 16 juin 2022
N°2 - 15 avril 2022
N°1 - 19 février 2022
N°6 - 17 décembre 2021
N°5 - 14 octobre 2021
N°4 - 31 juillet 2021
N°3 - 22 juin 2021
N°2 - 10 avril 2021
N°1 - 18 février 2021
N°6 - 10 décembre 2020
REPÈRE
5 Le renouveau du devoir de vigilance
On le croyait disparu, masqué par l'apparition de devoirs nouveaux, tels le devoir d'information ou de mise en garde et le développement de législations spéciales telles celle sur les services de...
ALERTES
106 Les monnaies digitales, vers une nouvelle guerre réglementaire ?
USDT émis par Tether, USDC par Circle, USDS par Sky, PYUSD par Paypal ou encore EURC, EURCV, etc. La multiplication des stable-coins (ou jetons stables), dont l'écrasante majorité - à 99 % - est...
107 Le traitement fiscal des pertes et gains de change sur dividendes
Un arrêt du 25 juillet 2025 (CE, 9 e et 10 e ch., 25 juill. 2025, n° 487722, SA Éts J. Soufflet : JCP E 2025, 1261,...
108 Nouvelles dérogations au monopole bancaire
Le monopole bancaire, qui trouve son siège à l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier, a pour objet de réserver aux seuls établissements de crédit l'accomplissement « à titre habituel » des...
ÉTUDES
13 Ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
Cette ordonnance transpose une directive européenne et amplifie au profit des consommateurs la plupart des mécanismes de protection déjà mis en œuvre. Le texte s'attache à étendre le domaine de la...
14 Cour de cassation et devoir de vigilance, une jurisprudence à soi
Par une série d'arrêts rendus le 12 juin 2025, la Haute Juridiction française juge applicable le devoir de vigilance aux opérations de paiement autorisées bien que celles-ci échappent normalement à...
COMMENTAIRES
Autorités. – Statuts. – Établissements
114 Titres transférables, bordereaux Dailly et dématérialisation – Le décret du 12 août 2025 était attendu depuis la loi du 13 juin 2024 organisant les titres transférables. – Il précise certaines...
116 La complémentarité du signalement « sans tarder » et du délai de forclusion de 13 mois
Solution. – L'utilisateur de services de paiement est, en principe, privé du droit d'obtenir la correction d'une opération s'il n'a pas signalé sans tarder à son prestataire de services de paiement...
Moyens de paiement
avocat – cabinet TGLD avocats 115 Pratique des comptes de rebonds Solution. – Ce rapport incite les établissements de crédit à renforcer leur devoir de vigilance aux fins de limiter la pratique des...
117 Clarification relative au régime de forclusion prévu à l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier
Solution. – L’utilisateur de services de paiement ayant signalé sans tarder et au plus tard dans le délai de treize mois les opérations non autorisées est autorisé à agir en paiement contre la banque...
118 Prélèvement opposé et procédure collective du bénéficiaire
Solution. – Méconnaît les articles L. 622-7 du Code de commerce, L. 133-25 et L. 133-25-1 du Code monétaire et financier, la cour d’appel qui ordonne à la banque du bénéficiaire, en liquidation...
Crédit aux particuliers (mobilier, immobilier)
119 Nouveau revirement de jurisprudence : extension du contrôle du risque de change Solution. – Lorsqu’un prêt, consenti dans une devise étrangère, stipule des clauses relatives à des modalités de...
121 Crédit en devises : exclusion du contrôle des clauses abusives et SCI professionnelle
Cass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 23-23.066 : JurisData n° 2025-015828 Observations : Parmi les arrêts rendus par la première chambre civile le 9 juillet 2025, il en est un qui mérite une rapide...
120 Crédit immobilier : crédit en devises et information
Cass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-14.352 : JurisData n° 2025-011172 Observations : En matière de crédit en devises, parallèlement au contentieux fondé sur le contrôle du déséquilibre significatif,...
Garanties des crédits. – Sûretés personnelles et réelles
122 Point de départ du délai de prescription en matière de cautionnement Solution. – Lorsqu'une société est condamnée à garantir la caution, le point de départ d'une action en responsabilité engagée...
123 Sous-cautionnement : portée du plan de sauvegarde
Solution. – La sous-caution qui a payé la caution personne morale avant la mise en place du plan de sauvegarde ne peut opposer les dispositions du plan de sauvegarde mis en place. Impact. – Pour...
124 Principe de proportionnalité en matière de cautionnement
Solution. – Les indemnités kilométriques ne sont pas des revenus. Les revenus du conjoint n'ont pas à figurer dans la fiche d'information souscrite par une caution mariée sous le régime de la...
Recouvrement des créances. – Surendettement. – Procédures d'insolvabilité
126 Surendettement et vérification des créances Solution. – Le débiteur ne peut pas contester, lors d'une instance devant le juge, une créance de l'état du passif dressé par la commission de...
125 Cautionnement : obligation annuelle d'information
Cass. com., 18 juin 2025, n° 23-14.713 : JurisData n° 2025-009378 Observations : La banque tenue d'un devoir d'information doit établir que le nom de la caution figurait bien sur le listing d'envoi...
127 Saisie immobilière et reprise de la procédure
Solution. – La décision qui ordonne la reprise de la procédure n’est pas susceptible d’appel. Impact. – La Cour de cassation applique ce principe en cas d'échec de la vente amiable. Cass. 2e civ., 12...
128 Saisie immobilière et interruption de prescription
Solution. – L'interruption de prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance de la procédure de saisie immobilière. Impact. – La Cour de cassation réaffirme une solution devenue...
129 Saisie-vente et commandement de payer
Solution. – Si le commandement de payer n'est pas un acte d'exécution forcée à proprement parler, il engage la procédure de saisie-vente. Impact. – Le commandement nécessite que le créancier soit muni...
130 Astreinte et action en liquidation
Solution. – L'action en liquidation de l'astreinte court à compter de sa date de prise d'effet. Impact. – La Cour de cassation précise le point de départ de la prescription de la liquidation de...
131 Mesures conservatoires et jugement de sauvegarde
Solution. – Le juge de l’exécution peut, lorsqu’il est saisi dans les délais légaux, ordonner la mainlevée d’une mesure conservatoire inscrite en violation de l’interdiction édictée par l'article L....
132 Déclaration des intérêts de la créance
Solution. – La déclaration de créance doit exprimer par elle-même, de façon non équivoque, la volonté du créancier de réclamer les intérêts. Impact. – La formulation générale de cette décision...
133 Portée de l'inopposabilité de la créance non déclarée
Solution. – Il résulte de l'article L. 622-26, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-345 du 18 décembre 2008, que l'inopposabilité de la créance non déclarée dans la première procédure...
134 Créance admise payée post-plan
Solution. – Doit être rejeté le plan de sauvegarde qui prévoit le paiement post-plan d'une créance, selon des modalités suspendues à la rentabilité d'un débiteur de l'entreprise en difficulté, qui ne...
Droit bancaire européen
135 Informer le consommateur sur les frais dus en vertu du contrat de crédit, une obligation essentielle selon la CJUE Solutions. – Le fait qu'un contrat de crédit mentionne un taux annuel effectif...
Infractions – Sanctions
136 La qualification de service de prise ferme n’implique pas un engagement de placer les titres acquis Solution. – La chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la qualification du...
137 Absence de nécessité pour les enquêteurs de notifier leur droit de se taire aux personnes sollicitées dans le cadre des visites domiciliaires
Solution. – Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 mars 2025, refuse de reconnaître une obligation de notification du droit de se taire pendant la phase d'enquête, dans le cadre des...
Gestion de portefeuille
138 Décret du 18 juillet 2025 relatif aux organismes de placement collectif – Le décret n° 2025-673 du 18 juillet 2025 intègre dans la partie réglementaire du Code monétaire et financier les...
139 Composition de l’actif d’un fonds commun de placement d’entreprise : nouvelles limites d’investissement issues du décret du 4 août 2025
– Le décret n° 2025-762 du 4 août 2025 précise les limites d’investissement des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE), notamment en parts ou actions d’autres fonds d’investissement. – Il...
Finance alternative et durable
140 Finance durable européenne : à la recherche de l'équilibre imparfait – L'urgence environnementale toujours plus prégnante conduit de nombreuses voix internationales à sommer les États et...
Droit financier européen et international
141 La Commission européenne souhaite relancer la titrisation – Le réexamen de la législation titrisation, qui est la première initiative proposée dans le cadre de la stratégie de l’Union de l’Épargne...
142 L'autorité bancaire européenne a publié une lettre de non-intervention concernant l'articulation de MiCA et DSP 2
– L'autorité bancaire européenne souligne que certains services sur crypto-actifs peuvent être qualifiés de services de paiement. – L'autorité bancaire européenne formule des conseils de supervision...
DOSSIER
26 La réforme européenne 2024 du dispositif LCB-FT
La législation européenne anti-blanchiment, qui prend appui sur les recommandations du GAFI (V. Th. Bonneau, Régulation bancaire et financière européenne et internationale : Bruylant, 7...
27 L'AMLA/ALBC et le secteur financier
L'adoption du règlement (UE) 2024/1620 portant création de l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA) consacre une étape structurante dans l'édification d'un dispositif...
28 L'AMLA, les autorités nationales et les cellules de renseignement financier (CRF)
Le règlement (UE) 2024/1620, entré en vigueur le 26 juin 2024 et applicable à partir du 1er juillet 2025, établit les missions, les pouvoirs et la structure d'une nouvelle autorité européenne de lutte...
29 L'AMLA et les autres autorités européennes
Le règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 est venu, récemment, instaurer l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme...
30 La réforme et le bénéficiaire effectif
Introduite pour la première fois en droit communautaire par la directive 2005/60/CE, la notion de bénéficiaire effectif porte en corollaire l'exigence de transparence des structures de personnes...
31 La réforme du devoir de vigilance dans le paquet européen LCB-FT
Le paquet européen LCB-FT marque un tournant dans le renforcement des obligations de vigilance imposées aux assujettis au sein de l’Union européenne, et, par extension, dans la lutte contre la...
32 La réforme européenne 2024 LCB-FT : propos conclusifs
Cet article constitue les propos conclusifs du colloque annuel du LLM de droit bancaire et financier consacré à la réforme européenne du dispositif de LCB-FT. 1 - L'architecture du colloque, conçue en...
33 Réformer le processus normatif européen dans le secteur des services financiers
Autour du rapport Less is More Sous la direction de Anne-Claire ROUAUD, professeur à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, présidente de l'AEDBF France Il n'est pas étonnant dans ce contexte que le...
34 Les Autorités européennes de surveillance, nouveaux législateurs ?
Cette contribution vise à souligner et à discuter l’importance de la soft law produite par les Autorités européennes de surveillance (AES) en s’intéressant notamment à ses caractéristiques, son...
35 Les superviseurs, nouveaux régulateurs ?
Cette contribution, intitulée « les superviseurs, nouveaux régulateurs », est complémentaire à la première sur « les Autorités européennes de surveillance, nouveaux législateurs ». Si en raison du...
36 Simplifier sans complexifier ni déréguler ? Comment mieux prendre en compte la compétitivité ?
Cette contribution aborde deux sujets à la fois cruciaux, difficiles et délicats, et évidemment liés : la simplification et la compétitivité. Ces problématiques sont abordées à travers les regards...
37 Moins et mieux légiférer, comment ? (Less and better regulation, how ?)
Cette contribution discute des pistes à explorer pour améliorer cette situation et disposer d'une réglementation plus légère et meilleure. 1- Contexte (intervention de Pierre-Henri Conac). – Le...
38 Quis custodiet ipsos custodes : quel contrôle juridictionnel et politique dans le domaine bancaire et financier ?
À la suite de la crise économique et financière, l’Union européenne s’est dotée d’un système européen de stabilité financière (2010) et d’une Union bancaire (2012) en vue de renforcer la résilience du...
39 Le contrôle juridictionnel des actes de soft law européens
Cette contribution est consacrée au contrôle juridictionnel de la soft law européenne. 1. The significant importance of soft law for EU financial law and regulation : a brief introduction 1- Article...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).