Loi Pacte
1 Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. n° 2019-486, 22 mai 2019 ; Cons. const., 16 mai 2019, n° 2019-781 DC : JO 23 mai 2019 INTRODUCTION 1. La loi n° 2019-486, 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises...
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Loi Pacte
1 Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. n° 2019-486, 22 mai 2019 ; Cons. const., 16 mai 2019, n° 2019-781 DC : JO 23 mai 2019 INTRODUCTION 1. La loi n° 2019-486, 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises...
Mesures concernant les professionnels comptables
Nouvelles conditions de nomination des commissaires aux comptes
L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 20, 30, 177, 206, XVI, B : JO 23 mai 2019 ; D. n° 2019-514, 24 mai 2019 : JO 26 mai 2019Les conditions de nomination des commissaires aux comptes sont aménagées : ...
Création d'une mission d'audit légal dans les petites entités
L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 20 : JO 23 mai 2019 ; A. 6 juin 2019 : JO 12 juin 2019Une nouvelle mission légale d'audit pour les petites entreprises se situant en dessous des seuils européens est...
Aménagement des modalités d'exercice professionnel et du champ d'intervention des commissaires aux comptes
L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 20, I, 21°, 21, 23 et 26 : JO 23 mai 2019 La loi PACTE aménage les dispositions relatives aux modalités d'exercice professionnel et au champ d'intervention des...
Suppression des « sur transpositions » de textes européens relatives aux services interdits aux commissaires aux comptes dans les EIP
L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 21 : JO 23 mai 2019 Les services interdits aux commissaires aux comptes dans les entités d'intérêt public (EIP) sont désormais strictement limités à ceux du règlement...
Nouvelle possibilité temporaire d'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables pour les commissaires aux comptes
L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 32 : JO 23 mai 2019La possibilité de solliciter l'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables est ouverte, à titre temporaire, jusqu'au 22 mai 2024, aux...
Création d'un statut d'expert-comptable salarié en entreprise
L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 36 : JO 23 mai 2019La possibilité est offerte aux titulaires du diplôme d'expertise comptable d'utiliser le titre d'« expert-comptable en entreprise » en contrepartie...
Extension des activités accessoires autorisées des experts-comptables
L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 34 : JO 23 mai 2019Le champ d'intervention des experts comptables est étendu à la fourniture d'études et de travaux portant sur des interventions à caractère...
Institution du mandat de règlement et création d'un mandat implicite en matière fiscale et sociale
L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 37 : JO 23 mai 2019La loi Pacte institue un mandat de règlement et une présomption simple de mandat permettant à l'expert-comptable d'agir auprès de l'administration...
Possibilité de rémunération partielle au succès des experts comptables
L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 35 : JO 23 mai 2019Les experts-comptables et les associations de gestion et de comptabilité (AGC) ont la possibilité, à compter du 24 mai 2019, de facturer des...
AUTRES MESURES
11 COMMISSAIRES AUX COMPTES - Exercice professionnel et déontologie - Adaptation des règles relatives au secret professionnel entre commissaires aux comptes dans les petits groupes non consolidés L....
Mesure comptable
Allègement des obligations comptables des petites et des moyennes entreprises
L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 47 : JO 23 mai 2019 ; D. n° 2019-539, 29 mai 2019 : JO 30 mai 2019 ; ANC, Règl. n° 2019-02, 7 juin 2019 La loi PACTE prévoit un allègement et la simplification de...
Mesures sociales
Simplification des règles de décompte et de franchissement des seuils d'effectif pour certaines obligations sociales
L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 11 : JO 23 mai 2019 Nous présentons des extraits de l'étude de notre documentation sociale D.O à jour de l'article 11 de la loi Pacte qui simplifie et harmonise les...
Aménagements des dispositifs de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié
L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 159 à 162 et 168 : JO 23 mai 2019 La loi Pacte comporte de nombreuses modifications des dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié. L'objectif est...
Réforme de l'épargne retraite
L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 71 et 197 : JO 23 mai 2019La loi Pacte a, notamment, l'ambition de permettre le développement de la retraite supplémentaire, qui complète les pensions servies par les...
Mesures juridiques
Création d'un guichet unique électronique destiné à remplacer les CFE
L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 1er : JO 23 mai 2019 ; D. n° 2019-699, 3 juill. 2019 : JO 17 juill. 2019Un guichet unique électronique destiné à remplacer les réseaux de centres de formalités des...
Consécration de la notion d'intérêt social de l'entreprise
L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 169 et 176 : JO 23 mai 2019La loi Pacte instaure l'obligation pour toute société d'être gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux...
Amélioration de la transparence des conventions réglementées et des rémunérations des dirigeants
L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 11, 175, 187 et 198 : JO 23 mai 2019La loi Pacte prévoit plusieurs mesures relatives aux conventions réglementées et aux rémunérations des dirigeants de sociétés. En...
Modernisation du régime des actions de préférence
L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 100 : JO 23 mai 2019Le régime des actions de préférence est réformé sur les points suivants : l'émission des actions (de préférence) à droit de vote plural ou...
AUTRES MESURES
21 OBLIGATIONS DES ENTREPRISES - Registre général dématérialisé - Habilitation à créer par ordonnance un registre général dématérialisé des entreprises et à simplifier les obligations déclaratives L....
Mesures fiscales
Aspects fiscaux de la réforme de l'assurance vie
L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 72, II : JO 23 mai 2019 Dans le cadre de la réforme de l'assurance vie et de l'épargne retraite opérée par la loi Pacte : le transfert de contrat avec maintien de...
Assouplissement des règles de fonctionnement du plan d'épargne en actions (PEA)
L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 89, 90, 91, 92 et 93 : JO 23 mai 2019 Les règles de fonctionnement du PEA et du PEA « PME-ETI » sont assouplies à compter du 24 mai 2019. Pour les deux types de plan,...
Simplification des seuils d'effectifs pour certains dispositifs fiscaux
L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 12 : JO 23 mai 2019 Les nouvelles règles harmonisées de décompte des effectifs et de lissage des effets de seuils, prévues en matière sociale par la présente loi,...
AUTRES MESURES
25 IMPÔTS LOCAUX - Cotisation foncière des entreprises - Nouvelle exonération facultative de CFE en faveur des coopératives agricoles L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 12 : JO 23 mai 2019 D.O, étude...
Actualité fiscale
Taux de change pour les opérations intracommunautaires du mois d'août 2019
JO 25 juill. 2019 Nous présentons les taux de certaines monnaies « out » et « tierces » à retenir pour l'évaluation des opérations réalisées au titre du mois d'août 2019 (déclarations CA 3 à déposer...
Échéancier
30 Obligations fiscales
JEUDI 12 SEPTEMBRE 2019 Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire : Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États...
31 Obligations sociales
DIMANCHE 1ERSEPTEMBRE 2019 Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable...
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