Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Repère
8 Secteur protégé : un secteur à adapter ?
aut-il adapter le secteur protégé du droit de la construction ? Selon le Parlement et le gouvernement, la réponse est clairement positive. En effet, il est prévu d'adapter le secteur protégé de la...
Éditions précédentes
N°10 - octobre 2020
N°9 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - mars 2020
N°2 - février 2020
N°1 - janvier 2020
N°12 - décembre 2019
N°11 - novembre 2019
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Repère
8 Secteur protégé : un secteur à adapter ?
aut-il adapter le secteur protégé du droit de la construction ? Selon le Parlement et le gouvernement, la réponse est clairement positive. En effet, il est prévu d'adapter le secteur protégé de la...
ALERTES
44 La proposition de loi sénatoriale portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Sources : Dossier législatif de la proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl17-460.html Dossier législatif...
Dans les encyclopédies Juris Classeur
Juris Classeur Construction Urbanisme 253 (4, 2018) Fasc. 11-80 (24 p.) Remontées mécaniques et aménagements de domaine skiable. par Sabine Marie Moulin, doctorante en droit, chargée de mission...
Étude
9 La réforme du contentieux de l'urbanisme opérée par le décret du 17 juillet 2018
Près de 5 ans sont passés depuis l'entrée en vigueur de la dernière réforme du contentieux de l'urbanisme, résultant de l'ordonnance du 18 juillet 2013 1 et du décret du 1er octobre 2013 2. Les effets...
Commentaires
Projet de loi ÉLAN
Xavier COUTON,docteur en droit, avocat associé, Cabinet FIDAL Laetitia SANTONI,avocate associée, Cabinet FIDAL Patrice CORNILLE,avocat au barreau de Bordeaux PRINCIPALES DISPOSITIONS EN MATIÈRE...
AUTORISATIONS D'URBANISME
PERMIS DE CONSTRUIRE 117 Pour l'application de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme, ne pas confondre permis de régularisation et PLU de régularisation Réformation pour erreur de droit du...
CONTENTIEUX DE L'URBANISME
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA LÉGALITÉ 119 L'intérêt à agir de l'Ordre des architectes contre un permis de construire Il résulte de l'article 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur...
PROPRIÉTÉ ET AUTRES DROITS RÉELS SUR LE SOL
Christophe SIZAIRE,professeur à l'ICH-Paris, avocat à la cour de Paris Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE,docteur en droit, professeur à l'ICH-Paris, avocat à la cour de Paris Patrice CORNILLE,avocat au...
RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE 122 Action contractuelle pour dol transmissible aux sous-acquéreurs L'action engagée sur le fondement de la faute dolosive des constructeurs s'analyse en une action...
BÂTIMENTS MENAÇANT RUINE
ARRÊTÉ DE PÉRIL 125 L'illégalité de l'arrêté de péril fait obstacle à ce que la commune fasse rembourser au propriétaire les travaux de démolition qu'elle a fait exécuter d'office Justifie légalement...
CONTRATS SPÉCIAUX DE CONSTRUCTION
CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE 126 Absence de clause manuscrite et nullité du contrat « Seule la sanction de la nullité du contrat est applicable à l'irrégularité résultant de...
COMMERCIALISATION DE L'IMMEUBLE
VENTE IMMOBILIÈRE 127 Les manoeuvres dolosives du représentant du vendeur engagent la responsabilité de celui-ci « Viole les dispositions de l'article 1116 du Code civil, dans sa rédaction antérieure...
LOTISSEMENTS
FORCE CONTRACTUELLE DU CAHIER DES CHARGES 128 Les colotis peuvent modifier une clause non réglementaire d'un cahier des charges à la majorité prévue par le cahier Ayant exactement retenu que la clause...
IMPÔTS DIRECTS
RÉDUCTION D'IMPÔT « PINEL » 129 Quelques précisions administratives sur les conditions d'application du régime Pinel « recentré » Les commentaires administratifs des aménagements apportés au...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS)
PLUS-VALUE SUR CESSION DE LOCAUX ET DE TERRAINS À BÂTIR DESTINÉS À LA PRODUCTION DE LOGEMENTS 132 Précisions administratives sur les conditions d'application du taux réduit d'IS L'Administration...
Formule
8 bail emphytéotique urbain. Formule
Anne LE MAITRE,notaire Florian PERNES,notaire et Rémy NERRIERE,juriste - Étude Cheuvreux Notaires NATURE DE L'OPÉRATION Bien que réglementé par le Code rural, le bail emphytéotique peut concerner...
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