Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Repère
7 La démolition toute en nuance
La démolition sanction bien gênante, donc sans doute efficace ou, en toute hypothèse, dissuasive, a connu, ces dernières années, ce que l'on appellera pudiquement, des mouvements divers. Beaucoup a...
Éditions précédentes
N°10 - octobre 2020
N°9 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - mars 2020
N°2 - février 2020
N°1 - janvier 2020
N°12 - décembre 2019
N°11 - novembre 2019
N°10 - octobre 2019
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Repère
7 La démolition toute en nuance
La démolition sanction bien gênante, donc sans doute efficace ou, en toute hypothèse, dissuasive, a connu, ces dernières années, ce que l'on appellera pudiquement, des mouvements divers. Beaucoup a...
ALERTES
51L'interruption du délai d'instruction de la demande de permis de construire par une demande tendant à la production d'une pièce qui ne peut être requise
Source : D. n° 2019-481, 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l'urbanisme : JO 22 mai 2019, texte n° 27La composition exacte du dossier de demande de permis de construire n'est pas...
Étude
22 Pleins feux sur les nouvelles prérogatives de l'assureur de responsabilité civile décennale
Au cours de l'année 2017, la politique jurisprudentielle mise en oeuvre concernant les désordres graves nés de l'adjonction d'un élément d'équipement dissociable à un ouvrage a donné lieu à une...
Commentaires
RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME
DROIT DE RECONSTRUIRE À L'IDENTIQUE 89 Pas de dérogation pour le propriétaire de bonne foi et il lui appartient de prouver la régularité de la construction initiale Arrêt qui refuse tout contrôle de...
AMÉNAGEMENT URBAIN
CONCESSION D'AMÉNAGEMENT 90 Conditions de prise en charge du coût des études préalables Dans une réponse ministérielle, l'Administration estime qu'il n'est pas possible pour une collectivité de...
AUTORISATIONS D'URBANISME
SURSIS À STATUER 92 Gare aux abstentions fautives ! La cour administrative d'appel de Lyon annule pour erreur manifeste d'appréciation un permis d'aménager délivré dans un secteur classé en zone...
CONTENTIEUX DE L'URBANISME
CONTENTIEUX CIVIL ET PÉNAL DE L'URBANISME 93 Obtenir la condamnation à démolir sans prouver son préjudice : c'est possible pour vous Monsieur le maire ! L'action attribuée à la commune par l'article...
AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
PLAN « ACTION COEUR DE VILLE » 95 Plan « action coeur de ville », Fisac, politiques de revitalisation des centres villes... : quelles sont les incidences de ces mesures sur les projets d'implantation...
CONSTRUCTION
PROPRIÉTÉ ET AUTRES DROITS RÉELS SUR LE SOL SERVITUDE 96 Un droit de servitude ne peut interdire au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété « C'est à bon droit que la Cour...
CONTRATS ET MARCHÉS DE TRAVAUX
MARCHÉS DE TRAVAUX PRIVÉS 97 Intangibilité du décompte général définitif « Le décompte général définitif accepté par l'entrepreneur présente un caractère intangible fermant ainsi toute possibilité de...
RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
RESPONSABILITÉ DÉCENNALE 98 Vendeur après achèvement et travaux réalisés par un tiers Le vendeur après achèvement est réputé constructeur quand bien même les travaux réalisés avant la vente auraient...
CONTRATS SPÉCIAUX DE CONSTRUCTION
VENTE D'IMMEUBLE À CONSTRUIRE 101 Application des dispositions du secteur protégé à la vente de lots de copropriété dans une résidence hôtelière « Ayant constaté que le contrat préliminaire de...
FISCALITÉ/TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
IMPÔTS DIRECTS RÉDUCTION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT LOCATIF 103 Denormandie « ancien » : L'Administration publie ses commentaires du dispositif et en fixe la date d'entrée en vigueur au 28 mars 2019...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS)
PLUS-VALUE SUR CESSION DE LOCAUX ET DE TERRAINS À BÂTIR DESTINÉS À LA PRODUCTION DE LOGEMENTS 104 Une cession au profit d'une SCI relevant de l'article 8 du CGI ne bénéficie pas du taux réduit de...
Formule
6Servitudes légales d'intérêt privé. Plantations.
Renonciation au droit de faire couper les branches et au droit de couper les racines Jean HUGOT,ancien rédacteur en chef de la Semaine juridique, édition notariale et immobilière actualisée par Jean-...
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