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11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
7Faveur générale pour l'immeuble à construire, défaveur sélective pour l'immeuble construit ?
Hugues PÉRINET-MARQUET, professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris 2) La discussion du projet de loi ELAN bat son plein. Les différentes commissions du Sénat ont adopté un grand nombre...
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°12 - décembre 2020
N°11 - novembre 2020
N°10 - octobre 2020
N°9 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - mars 2020
N°2 - février 2020
N°1 - janvier 2020
N°12 - décembre 2019
N°11 - novembre 2019
N°10 - octobre 2019
N°9 - septembre 2019
N°7 - juillet 2019
N°6 - mai 2019
N°5 - mai 2019
N°4 - avril 2019
N°3 - mars 2019
N°2 - février 2019
N°1 - janvier 2019
N°12 - décembre 2018
N°11 - novembre 2018
N°10 - octobre 2018
N°9 - septembre 2018
REPÈRE
7Faveur générale pour l'immeuble à construire, défaveur sélective pour l'immeuble construit ?
Hugues PÉRINET-MARQUET, professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris 2) La discussion du projet de loi ELAN bat son plein. Les différentes commissions du Sénat ont adopté un grand nombre...
ALERTES
35 L'étude géotechnique préalable et l'article 19 ter du projet de loi ELAN
Vivien ZALEWSKI-SICARD, enseignant-chercheur, université de Corse Source : Projet de loi ELAN, art. 19 terMieux informer les acquéreurs d'un terrain constructible et prévenir les risques liés à la...
ÉTUDE
8 Première cession d'un terrain devenu constructible depuis moins de 18 ans : qui taxe mal, taxe deux fois ! (2e partie)
Neyla GONZALEZ-GHARBI, docteur en droit La 1re partie de cette étude a été publiée au mois de mai 2018 1. 1. Le cumul des taxes : un champ d'application commun défini à l'identique par les articles...
COMMENTAIRES
CONTENTIEUX DE L'URBANISME
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA LÉGALITÉ 101 À propos de la régularisation en cours d'instance d'un permis de construire un établissement recevant du public « coque-vide »1) Annulation mais...
AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AUTORISATIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE 102 Délai de validité des anciennes autorisations d'exploitation commercialeLes permis de construire portant sur les projets ayant fait l'objet d'une...
CONSTRUCTION
Christophe SIZAIRE, professeur à l'ICH-Paris, avocat à la cour de Paris Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE, docteur en droit, professeur à l'ICH-Paris, avocat à la cour de Paris Patrice CORNILLE, avocat au...
CONTRATS ET MARCHÉS DE TRAVAUX
SOUS-TRAITANCE 105 Délégation de paiement et inopposabilité des exceptions« Viole les dispositions de l'article 1275 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10...
MARCHÉ DE TRAVAUX PRIVÉ
106 Garantie de paiement : le crédit-bailleur a la qualité de maître de l'ouvrage« Viole les dispositions de l'article 1799-1 du Code civil la Cour d'appel qui pour rejeter la demande de garantie de...
ASSURANCES CONSTRUCTION
ASSURANCE RESPONSABILITÉ 107 Responsabilité personnelle du gérant : faute séparableEst cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a écarté la demande du maître d'ouvrage dirigée contre le gérant d'une...
RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN 108 Le carrelage n'est pas un élément d'équipementLa réparation des désordres affectant le carrelage de sol d'un salon-salle à manger ne constitue pas un...
COMMERCIALISATION DE L'IMMEUBLE
VENTE IMMOBILIÈRE 110 Absence d'incidence des modalités de paiement sur la détermination du prix« Viole les dispositions de l'article 1582 du Code civil, la Cour d'appel qui prononce l'annulation de...
FISCALITÉ/TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
Neyla GONZALEZ-GHARBI, docteur en droit Plus-values immobilières RECOUVREMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU 112 Quand la SCI ne peut pas être contrainte au paiement de l'impôt dû par ses associés Une SCI,...
LOGEMENTS SITUÉS DANS LES QUARTIERS FAISANT L'OBJET D'UNE CONVENTION ARNU ET DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE (QPV)
113 Pas de remise en cause du taux réduit en cas de vente du logement en viager occupéL'administration fiscale admet de ne pas rechercher en paiement du complément de TVA les accédants qui cèdent le...
Droits d'enregistrement
PARTAGE DE SOCIÉTÉ 115 Le remboursement du capital social aux associés n'échappe pas au droit de partage À l'occasion de la publication d'un rescrit par lequel elle se prononce sur l'assiette du droit...
Formule
7 Droit de priorité de l'article L. 240-1 du Code de l'urbanisme et notification à la commune
NATURE DE L'OPÉRATION Droit de priorité. L'article 30 de la loi d'orientation pour la ville n° 91-662 du 3 juillet 1991 a institué en faveur des communes un droit de priorité à l'occasion des...
Commentaires
PROTECTIONS DIVERSES, CONCURRENCE DÉLOYALE, PARASITISME
CONCURRENCE DÉLOYALE49 Quelle protection pour les fonctionnalités d'un logiciel ?L'action en concurrence déloyale et parasitaire vient opportunément protéger les fonctionnalités d'un logiciel qui ne...
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