Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Repère
6 Le ravalement de façade et l'ABF : petite histoire d'application du droit de l'urbanisme
es ravalements de façades présentent une grande utilité, embellissant celles-ci et améliorant ainsi les quartiers où se situent les immeubles concernés. Le Code de la construction et de l'habitation...
Éditions précédentes
N°10 - octobre 2020
N°9 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - mars 2020
N°2 - février 2020
N°1 - janvier 2020
N°12 - décembre 2019
N°11 - novembre 2019
N°10 - octobre 2019
N°9 - septembre 2019
N°7 - juillet 2019
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Repère
6 Le ravalement de façade et l'ABF : petite histoire d'application du droit de l'urbanisme
es ravalements de façades présentent une grande utilité, embellissant celles-ci et améliorant ainsi les quartiers où se situent les immeubles concernés. Le Code de la construction et de l'habitation...
ALERTES
40 La préfabrication et le CCMI : l'ordonnance n° 2019395 du 30 avril 2019
Sources : Ord. n° 2019-395, 30 avr. 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication : JO 2 mai 2019, texte...
Étude
21 Un an de jurisprudence sur la responsabilité des architectes
Ophélie BOULOS, avocat, collaboratrice du cabinet DUVAL-STALLA & Associés et Alexandre DUVAL-STALLA, avocat, associé du cabinet DUVALSTALLA & Associés L'architecte exécute pour le compte de son...
Commentaires
AMÉNAGEMENT URBAIN
CONCESSION D'AMÉNAGEMENT 72 Pas d'effet domino suite à l'annulation d'une concession d'aménagement L'annulation d'une concession d'aménagement n'a pas, par elle-même, pour effet d'anéantir...
CONTENTIEUX DE L'URBANISME
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 73 Permis de construire : « Décristallisation » des moyens, acte 2 L'ordonnance de cristallisation des moyens ne produit ses effets que pour l'instance au cours de laquelle...
AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE 76 Nouvelle composition de la CDAC La nouvelle composition de la CDAC et la rédaction de l'étude d'impact économique sont précisées par le décret d'application...
PROPRIÉTÉ ET AUTRES DROITS RÉELS SUR LE SOL
BAIL À CONSTRUCTION 78 Le locataire d'habitation peut désormais opposer son droit au bailleur d'habitation même après le terme du bail Manque à son obligation de restituer les lieux libres de tous...
CONTRATS ET MARCHÉS DE TRAVAUX
MARCHÉS DE TRAVAUX 79 Marché à forfait Les travaux supplémentaires relèvent du forfait s'ils sont nécessaires à la réalisation de l'ouvrage. Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-18.80, FS-P+B+I :...
RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
RÉCEPTION 80 Réception tacite et clause contractuelle dans le contrat d'assurance Est approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui a jugé que la clause contractuelle relative à la réception insérée dans un...
CONTRATS SPÉCIAUX DE CONSTRUCTION
CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DE PLAN 83 Absence de chiffrage des travaux dont le maître d'ouvrage se réserve l'exécution Ne donne pas de base légale à sa décision la...
COMMERCIALISATION DE L'IMMEUBLE
VENTE IMMOBILIÈRE 84 Vices cachés : une définition restrictive du vendeur-constructeur Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la clause d'exonération de garantie...
FISCALITÉ/TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
IMPÔTS DIRECTS PLUS-VALUES DE CESSION DE PARTS DE SOCIÉTÉS DE PERSONNES 86 Méthode « Quémener » : retour sur la condition de double imposition fiscale du cédantRevirement de jurisprudence : Le Conseil...
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX/IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
RÉGIME FISCAL DES SOCIÉTÉS CIVILES DE CONSTRUCTION-VENTE87 La SCI de construtcion-vente qui n'exerce pas d'autre activité commerciale est soumise au régime de l'article 239 ter du CGI Une société...
TAXES SUR LES CESSIONS DE TERRAINS RENDUS CONSTRUCTIBLES
TAXE COMMUNALE SUR LA PREMIÈRE CESSION D'UN TERRAIN NU DEVENU CONSTRUCTIBLE 88 La constructibilité du terrain à l'épreuve de la caducité du POS pour nontransformation en PLU En cas de caducité du POS...
Formule
5 Convention de crédit-bail portant sur un immeuble à construire
Formule créée par Alain Cohen et adaptée au cas du terrain appartenant à un tiers et sur lequel un bail à construction a été constitué. David BOULANGER,maître de conférences à la faculté de droit de...
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