Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Repère
4Covid 19 : le droit face à l'impensé
La situation tragique que nous vivons en ce moment a d'importants effets sur le plan juridique. Ceux-ci sont, à bien des égards, très secondaires au regard de la somme de souffrance et du nombre...
Éditions précédentes
N°10 - octobre 2020
N°9 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°3 - mars 2020
N°2 - février 2020
N°1 - janvier 2020
N°12 - décembre 2019
N°11 - novembre 2019
N°10 - octobre 2019
N°9 - septembre 2019
N°7 - juillet 2019
N°6 - mai 2019
N°5 - mai 2019
N°4 - avril 2019
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Repère
4Covid 19 : le droit face à l'impensé
La situation tragique que nous vivons en ce moment a d'importants effets sur le plan juridique. Ceux-ci sont, à bien des égards, très secondaires au regard de la somme de souffrance et du nombre...
ALERTES
23 Vefa et travaux réalisés conformément aux souhaits de l'acquéreur
Sources : CCH, art. R. 111-18-2 et R. 111-18-6, IV A. n° LOGL1833057A, 24 déc. 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons...
Étude
4Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) à l'épreuve de l'épidémie de coronavirus (Covid-19)
Le Contrat de construction de maison individuelle d'ordre public encadre strictement la réalisation de la maison en soumettant le constructeur à une obligation de résultat à prix et délais convenus....
Commentaires
AMÉNAGEMENT URBAIN
CONCERTATION 48 Concertation et projets de renouvellement urbainSolution. L'article L. 103-2, 4° du Code de l'urbanisme soumet à concertation préalable les « projets de renouvellement urbain »....
AUTORISATIONS D'URBANISME
PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT PERMIS DE DÉMOLIR 49 Pas de permis tacite pour les projets en site inscritSolution. Les projets de démolition en site inscrit ne peuvent pas faire l'objet d'un permis de...
CONTENTIEUX DE L'URBANISME
LES DÉLAIS DE RECOURS CONTENTIEUX AU TEMPS DU COVID-19 51 « Ô temps, suspends ton vol » À l'heure où le confinement terre l'essentiel de la population chez elle, de nombreux professionnels...
AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
COVID-19 52 Restriction des activités commerciales accueillant du public : plusieurs arrêtés successivement pris par le ministre des Solidarités et de la Santé Parmi les mesures adoptées par le...
CONSTRUCTION
RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS RESPONSABILITÉ DÉCENNALE 53 Enduit avec fonction d'étanchéité : ouvrage ou élément d'équipement ?Solution. Un enduit de façade ne constitue pas un élément...
ASSURANCES CONSTRUCTION
ASSURANCES DOMMAGES OUVRAGE 54 Dommage survenu avant réception et point de départ de la prescription biennaleSolution. L'assurance dommages-ouvrage a vocation à s'appliquer pour des dommages apparus...
CONTRATS SPÉCIAUX DE CONSTRUCTION
CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE 55 Point de départ de la prescription du paiement du solde du prixSolution. dans cet arrêt destiné à une publicité renforcée, la Cour de cassation...
COMMERCIALISATION DE L'IMMEUBLE
VENTE IMMOBILIÈRE 56 Purge amiable des hypothèquesSolution. dans cet arrêt faisant l'objet d'une publicité renforcée, la Cour de cassation précise que la procédure amiable de purge des hypothèques...
FISCALITÉ/TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
IMPÔTS DIRECTS PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS 57 L'exonération de plus-value de la première cession d'un logement autre que la résidence principale (GGI, art. 150 U, II, 1° bis) s'applique...
Formule
4 Contrat de travaux modificatifs conclu après une VEFA
NATURE DE L'OPÉRATION L'opération est un contrat d'entreprise. Le contrat de travaux modificatifs, visé aux articles R. 111-18-2 et R. 111-18-6 du CCH, relatif aux adaptations demandées par...
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