Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
4 La ratification de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 est sur le point d'être ratifiée. Le texte du projet de loi, après les navettes entre l'Assemblée nationale et le Sénat, a fait l'objet d'une commission...
N°1 - janvier 2021
N°12 - décembre 2020
N°11 - novembre 2020
N°10 - octobre 2020
N°9 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - mars 2020
N°2 - février 2020
N°1 - janvier 2020
N°12 - décembre 2019
N°11 - novembre 2019
N°10 - octobre 2019
N°9 - septembre 2019
N°7 - juillet 2019
N°6 - mai 2019
N°5 - mai 2019
N°4 - avril 2019
N°3 - mars 2019
N°2 - février 2019
N°1 - janvier 2019
N°12 - décembre 2018
N°11 - novembre 2018
N°10 - octobre 2018
N°9 - septembre 2018
N°7 - juillet 2018
N°5 - avril 2018
Repère
4 La ratification de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 est sur le point d'être ratifiée. Le texte du projet de loi, après les navettes entre l'Assemblée nationale et le Sénat, a fait l'objet d'une commission...
ALERTES
14 Les préfabriqués et les articles 18 et 19 du projet de loi ELAN
Source : Projet de loi ELAN, articles 18 et 19 Pour passer « d'une logique de moyens à une logique de résultat » (!), l'une des idées du ministère du logement dans le projet de loi ELAN est d'adopter...
Bibliographie
Dictionnaire des expressions juridiques par Henri Roland : LexisNexis, coll. Dictionnaires 4e éd. 2018, 440 p., 25 À l'opposé des termes juridiques qui font l'objet de nombreux lexiques, les...
Étude
5Un an de jurisprudence sur la responsabilité des architectes
L'architecte exécute pour le compte de son client, le maître d'ouvrage, des missions de maîtrise d'oeuvre qui vont de la conception du projet de construction à l'assistance de son client pour la...
Commentaires
Évaluation environnementale et participation du public
Xavier COUTON,docteur en droit, avocat associé, Cabinet FIDAL Laetitia SANTONI,avocate associée, Cabinet FIDAL NOUVELLES CORRECTIONS 49 Encore des corrections en matière d'« évaluation...
Autorisations d'urbanisme
PERMIS DE CONSTRUIRE 50 Régularisation du permis de construire par modification du PLU Lorsqu'il est saisi d'un rejet de recours gracieux formé à l'encontre d'une décision administrative, il...
Aménagement commercial
AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE 53 Demande de suspension et justification de l'urgence Comment justifier l'urgence en cas de demande de suspension d'une autorisation d'exploitation commerciale...
Contrats et marchés de travaux
Christophe SIZAIRE,professeur à l'ICH-Paris, avocat à la cour de Paris Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE,docteur en droit, professeur à l'ICH-Paris, avocat à la cour de Paris CLAUSE RÉSOLUTOIRE 54 Les...
MARCHÉ DE TRAVAUX PRIVÉ
55 Norme AFNOR et acceptation tacite du décompte général définitif « N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le maître d'ouvrage de sa demande de voir constater...
Assurances construction
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE 56 Obligation de diligence de l'assuré Une déclaration de sinistre pratiquée ultérieurement à l'expiration du délai décennal, ne dispense pas l'assuré de respecter...
Contrats spéciaux de construction
OPÉRATION DE DÉFISCALISATION 60 Annulation de la VEFA pour dol et responsabilité du notaire « Le défaut intentionnel d'information, qui avait consisté pour le vendeur et les autres contractants à ne...
Taxe d'aménagement
EXTENSION DE L'EXONÉRATION DES MAISONS DE SANTÉ 63 La délibération instaurant l'exonération s'applique de plein droit à l'ensemble des maisons de santé Si elle a déjà été instituée, l'exonération...
Formule
4Cession de droits sociaux de sociétés d'attribution au titulaire du droit de préemption. Formule
NATURE DE L'OPÉRATION Aux termes de l'article L. 213-1 du Code de l'urbanisme, sont soumis au droit de préemption urbain ou des ZAD : « 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation...
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