Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
3 Bug sur le droit de préemption dans les Opérations d'intérêt national (OIN)
a loi ELAN, comme toutes ses illustres devancières, n'a sans doute pas fini de nous faire découvrir ses ratés et ses imperfections. Il aurait été bien étonnant que les centaines de pages de règles...
N°1 - janvier 2021
N°12 - décembre 2020
N°11 - novembre 2020
N°10 - octobre 2020
N°9 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - mars 2020
N°2 - février 2020
N°1 - janvier 2020
N°12 - décembre 2019
N°11 - novembre 2019
N°10 - octobre 2019
N°9 - septembre 2019
N°7 - juillet 2019
N°6 - mai 2019
N°5 - mai 2019
N°4 - avril 2019
N°2 - février 2019
N°1 - janvier 2019
N°12 - décembre 2018
N°11 - novembre 2018
N°10 - octobre 2018
N°9 - septembre 2018
N°7 - juillet 2018
N°5 - avril 2018
N°4 - avril 2018
Repère
3 Bug sur le droit de préemption dans les Opérations d'intérêt national (OIN)
a loi ELAN, comme toutes ses illustres devancières, n'a sans doute pas fini de nous faire découvrir ses ratés et ses imperfections. Il aurait été bien étonnant que les centaines de pages de règles...
ALERTES
9 Opposabilité des dispositions de l'article L. 111-3 du Code rural et de la pêche maritime aux autorisations d'urbanisme
Source : Rép. min. n° 01440 et 03866 : JO Sénat 13 déc. 2018, p. 6408Bien que le droit de l'urbanisme et le droit rural soient des législations réputées indépendantes, certaines des dispositions...
Étude
18 Les ZAC à maîtrise foncière partielle : état des lieux après la loi ELAN
Les ZAC à maîtrise foncière partielle constituent un mode particulier de mise en oeuvre d'une opération d'aménagement, permettant d'associer les propriétaires en place au projet urbain, en les...
Commentaires
AMÉNAGEMENT URBAIN
ZAC 20 Contentieux des ZAC La déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du Code de l'environnement pour les opérations donnant lieu à une déclaration d'utilité publique ne peut être contestée...
AUTORISATIONS D'URBANISME
21 Régularisation des constructions : le couperet de la Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DACT) Atténuant significativement les effets de la jurisprudence Thalamy, le Conseil...
22 Champ d'application
Si le fait que la modification apportée à un projet de construction porte sur son implantation ne fait pas, par lui-même, obstacle à ce qu'elle soit autorisée par un permis modificatif, le déplacement...
CONTENTIEUX DE L'URBANISME
23 L'expérimentation du rescrit juridictionnel désormais opérationnelle Un décret du 4 décembre 2018 complète le dispositif expérimental décidé dans le cadre de la loi Essoc relatif au recours en...
PROPRIÉTÉ ET AUTRES DROITS RÉELS SUR LE SOL
BORNAGE 24 Conditions de l'action en bornage L'action en bornage ne peut être exercée lorsque les fonds sont séparés par une limite naturelle, constituée par une falaise non seulement naturelle, mais...
CONTRATS ET MARCHÉS DE TRAVAUX
SOUS-TRAITANCE 25 La méconnaissance des dispositions de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 n'entraîne pas la nullité de la cession de créance La méconnaissance des dispositions de l'article...
RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
RESPONSABILITÉ DÉCENNALE 26 Décès du maître d'oeuvre et garantie décennale Le décès du maître d'oeuvre après exécution du contrat, ne libère pas les ayants droit des obligations transmises par leur de...
CONTRATS SPÉCIAUX DE CONSTRUCTION
29 Obligation d'information et résolution du contrat Les défauts d'information du vendeur qui ne portent pas sur des obligations déterminantes du contrat pour les acquéreurs ne présentent pas une...
COMMERCIALISATION DE L'IMMEUBLE
31 L'agent immobilier est garant, au titre de son devoir de conseil, du dol par réticence du vendeur son mandant Cassation de l'arrêt au visa de l'article 1147 du Code civil qui exonère l'agent...
DROIT PÉNAL DE LA CONSTRUCTION
32 Le pouvoir des agents municipaux de visiter les locaux sans autorisation du juge judiciaire est-il constitutionnel ? Il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de...
FISCALITÉ/TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS 33 Quand la réduction d'impôt « Malraux » ampute le prix d'achat de l'immeuble acquis en l'état futur de rénovation (VIR) Revenant sur une précédente prise de...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
OPTION DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES 34 Réversibilité de l'option pour l'impôt sur les sociétés : attention aux conséquences du changement de régime fiscal Les sociétés de personnes qui ont opté à l'impôt...
BIC/IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
ACTE ANORMAL DE GESTION 35 Preuve du caractère anormal de la cession d'un actif immobilisé à un prix manifestement inférieur à sa valeur vénale En cas de cession d'un élément d'actif immobilisé,...
TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
TAXE D'AMÉNAGEMENT 37 Des limites de la législation par renvoiL'interprétation par l'administration fiscale des termes du seul article 1382 du CGI relatif à l'assiette de la taxe foncière sur les...
TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT
DÉBITEUR LÉGAL 38 Le transfert du permis transfère au nouveau titulaire la qualité de débiteur légal de la taxe Le Conseil d'État confirme que le transfert du permis de construire transfère au nouveau...
Formule
2 Formule d'Association foncière urbaine de projet
Jean HUGOT,ancien rédacteur en chef de la semaine juridique, édition notariale et immobilière Guillaume DAUDRÉ,notaire à Paris, chargé d'enseignement à l'Université de Poitiers Il existe plusieurs...
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