Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Repère
3 Permis de faire et obligation de résultat : deux faux amis (à propos de l'article 26 du projet de loi « Société de confiance »)
Alors que les projecteurs sont, pour l'essentiel, braqués sur la future loi ELAN, il est bon de ne pas oublier que, parallèlement, chemine au Parlement, un texte qui, initialement relatif au « droit à...
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N°6 - mai 2019
N°5 - mai 2019
N°4 - avril 2019
N°3 - mars 2019
N°2 - février 2019
N°1 - janvier 2019
N°12 - décembre 2018
N°11 - novembre 2018
N°10 - octobre 2018
N°9 - septembre 2018
N°7 - juillet 2018
N°5 - avril 2018
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N°12 - décembre 2016
N°11 - novembre 2016
N°10 - octobre 2016
N°7 - juillet 2016
Repère
3 Permis de faire et obligation de résultat : deux faux amis (à propos de l'article 26 du projet de loi « Société de confiance »)
Alors que les projecteurs sont, pour l'essentiel, braqués sur la future loi ELAN, il est bon de ne pas oublier que, parallèlement, chemine au Parlement, un texte qui, initialement relatif au « droit à...
ALERTES
10 Loi LCAP et PAPE Regards croisés d'un universitaire et d'un avocat
Stéphanie LAPORTE, directrice du Pôle Immobilier (ICH, CRDI CAMI) du Conservatoire national des arts et métiers du Pays de la Loire et David GILLIG, avocat au barreau de Strasbourg et associé de la...
Études
3 La végétalisation de la ville et de ses immeubles
Comment ne pas être sensibilisé à la végétalisation de la ville de demain, à l'heure où, à grand renfort de communication, de nombreuses métropoles affichent leurs ambitions en ce domaine ? Les...
4 Le remembrement urbain
Sébastien LAMY-WILLING,docteur en droit Alors que la loi Alur a voulu donner une nouvelle impulsion aux projets de remembrement urbain en créant l'association foncière urbaine de projet, dont l'objet...
Commentaires
Maîtrise foncière
DROITS DE PRÉEMPTION 32 Où l'on apprend que le juge de l'expropriation doit tenir compte de la commission de l'agent pour fixer le prix mais sans pouvoir la supprimer ou la réduireLe juge de...
Autorisations d'urbanisme
PERMIS DE CONSTRUIRE 33 Reconstruction à l'identique : quand l'acte de vente ne suffit pasLe pétitionnaire d'un permis de construire qui entend se prévaloir du droit de reconstruction à l'identique...
Contentieux de l'urbanisme
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 35 Article L. 600-5-1 : les juges du fond sont souverains pour refuser de surseoir à statuer dans l'attente d'un permis de régularisationL'exercice de la faculté de surseoir...
Aménagement commercial
AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE 37 Démolition-reconstruction de bâtiments commerciaux : comment conserver les droits acquis sur la surface de vente ?Il vient d'être réaffirmé que la...
Propriété et autres droits réels sur le sol
Christophe SIZAIRE,professeur à l'ICH-Paris, avocat à la cour de Paris Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE,docteur en droit, professeur à l'ICH-Paris, avocat à la cour de Paris Patrice CORNILLE,avocat...
Contrats et marchés de travaux
MARCHÉ DE TRAVAUX 39 Prescription de l'action en paiement : une société civile immobilière ne bénéficie pas de la prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation A violé les...
Responsabilité des constructeurs
RESPONSABILITÉ DÉCENNALE 40 Responsabilité in solidum Engage sa responsabilité in solidum avec l'entreprise le fabricant qui postérieurement à la réception est, à la suite de l'apparition de...
Assurances construction
ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE 42 Absence de faute de l'avocat en matière d'interruption de prescription biennaleL'avocat, qui n'a pu anticiper les évolutions jurisprudentielles, n'a pas commis de faute...
Contrats spéciaux de construction
CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE 43 Interprétation restrictive des obligations du banquier prêteur de deniers« Ayant relevé que le prêt avait été octroyé à Monsieur et Madame M. par la...
CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIÈRE
45 Incidence sur l'obligation de délivrance du bailleur« Les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur, au titre des travaux de réhabilitation d'un immeuble loué, n'exonèrent...
Impôt sur le revenu
LOUEUR EN MEUBLÉ PROFESSIONNEL 46 La condition d'inscription au RCS n'est pas constitutionnelle La condition exigée par l'article 151 septies, VII du CGI (figurant actuellement au V de l'article 155)...
Formule
3Cession amiable de droits sociaux après renonciation au droit de préemption
NATURE DE L'OPÉRATION Le titulaire du droit de préemption n'a pas l'obligation d'acquérir les droits sociaux pour lesquels il a reçu une déclaration d'intention d'aliéner et il peut donc renoncer à...
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