Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Repère
2 Abus de droit fiscal : beaucoup de bruit pour rien ?
Le 19 janvier 2019, le ministère de l'action et des comptes publics a publié un bien étrange communiqué de presse « sur l'abus de droit fiscal » visant à dissiper « l'inquiétude exprimée » par ceux...
Éditions précédentes
N°10 - octobre 2020
N°9 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - mars 2020
N°2 - février 2020
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N°12 - décembre 2019
N°11 - novembre 2019
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N°1 - janvier 2018
Repère
2 Abus de droit fiscal : beaucoup de bruit pour rien ?
Le 19 janvier 2019, le ministère de l'action et des comptes publics a publié un bien étrange communiqué de presse « sur l'abus de droit fiscal » visant à dissiper « l'inquiétude exprimée » par ceux...
ALERTES
1 Le SAV de la loi ELAN
Que la loi ELAN nécessite des textes d'application n'a en soi rien d'étonnant. Par contre, que la loi ELAN soit d'ores et déjà modifiée ou complétée alors qu'elle vient d'être adoptée devrait l'être....
Dans les encyclopédies JurisClasseur
JurisClasseur Construction Urbanisme 255 (1,2019) :- Expropriation, fasc. 5 (34 p.) Régime général et objet de la procédure - Expropriation, fasc. 5-1 (44 p.) Phase administrative par Pierre Tifine,...
Étude
17 La détermination du prix dans les marchés de travaux privés après la réforme du droit des contrats
La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 a récemment ratifié l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, tout en...
Commentaires
CONTENTIEUX DE L'URBANISME
CONTENTIEUX CIVIL ET PÉNAL 5 Faute d'enregistrement dans le délai d'un mois, le protocole visant à transiger sur un recours en annulation d'un permis de construire est inexécutable Au visa de...
AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE 6 Le régime des permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivrés pendant la période d'entrée en vigueur de la loi Pinel enfin...
PROPRIÉTÉS ET AUTRES DROITS RÉELS SUR LE SOL
TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE 7 Trouble anormal et responsabilité de l'entreprise de travaux publics En application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage,...
ASSURANCES CONSTRUCTION
ASSURANCE RESPONSABILITÉ 8 Activité déclarée d'étanchéité exclusivement par procédé spécifique et non garantie Est approuvé une cour d'appel qui a déduit de la déclaration par l'assuré d'une activité...
COMMERCIALISATION DE L'IMMEUBLE
VENTE IMMOBILIÈRE 10 Obligation d'information au titre des installations classées sur un terrain issu d'une division foncière L'article L. 514-20 du Code de l'environnement qui dispose que, lorsqu'une...
IMPÔT SUR LE REVENU
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS 13 La résidence principale des non-résidents intégralement exonérée Les contribuables qui mettent en vente leur résidence principale ne bénéficient de...
TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
TAXE D'AMÉNAGEMENT 19 Assiette : actualisation annuelle des valeurs forfaitaires pour 2019 Pour les autorisations délivrées en 2019, les valeurs forfaitaires pour le calcul de la taxe d'aménagement...
TVA IMMOBILIÈRE
ASSUJETTIS 18 Bercy reconnaît la qualité d'assujetti aux sociétés de construction-attribution ayant une activité de promotion L'Administration admet que les sociétés de construction-attribution ont la...
Formule
1 Formule-cadre d'une association foncière urbaine autorisée de remembrement foncier ou de groupement de parcelles en vue de la restructuration urbaine des grands ensembles et quartiers d'habitat dégradés
NATURE DE L'OPÉRATION Il existe plusieurs types d'AFU : association foncière urbaine autorisée de remembrement ; association foncière urbaine autorisée de groupement de parcelles ; association...
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