Construction - Urbanisme

N°3 - mars 2024

Extrait

Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière

11 numéros par an

    Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
    systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
    Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
    une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.

Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.

Sommaire

3 La Cour de cassation rééquilibre les rapports juridiques liés à la sous-traitance

La loi du 31 décembre 1975, pensée comme une loi de protection, a été, à ce titre, favorablement interprétée par la Cour de cassation, de manière à assurer aux sous-traitants des garanties de paiement...

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