Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Repère
11 Lotissements et Constitution : ce n'est pas encore la nuit du 4 août
Faut-il abolir le privilège des colotis d'être régis par un cahier des charges modifiable uniquement à l'unanimité pour favoriser la libération du foncier dans les lotissements par les PLU ? Les...
Éditions précédentes
N°10 - octobre 2020
N°9 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - mars 2020
N°2 - février 2020
N°1 - janvier 2020
N°12 - décembre 2019
N°11 - novembre 2019
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N°3 - mars 2018
N°2 - février 2018
N°1 - janvier 2018
Repère
11 Lotissements et Constitution : ce n'est pas encore la nuit du 4 août
Faut-il abolir le privilège des colotis d'être régis par un cahier des charges modifiable uniquement à l'unanimité pour favoriser la libération du foncier dans les lotissements par les PLU ? Les...
ALERTES
72 La possibilité de réaliser des constructions annexes en zones naturelles et agricoles
Source : Rép. min. n° 4305 : JOAN 16 oct. 2018, p. 9300Aux termes de l'article L. 151-12 du Code de l'urbanisme, créé par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, relative à la partie...
Dans les encyclopédies JurisClasseur
JurisClasseur Géomètre expert foncier 223 (5, 2018)- Aménagement foncier rural, fasc. 70 (12 p.) Exploitation agricole. Terres incultes et manifestement sous-exploitées. par Pierre Tifine, professeur...
Étude
12 Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Quelque peu méconnu, le droit de préemption portant sur les espaces naturels sensibles (ENS) constitue un outil majeur de la mise en oeuvre de la politique départementale de protection, de gestion et...
Commentaires
AUTORISATIONS D'URBANISME
PERMIS DE CONSTRUIRE 168 Permis de construire et plan de prévention des risques : une précision bienvenueLorsque le projet de construction est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des...
CONTENTIEUX DE L'URBANISME
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA LÉGALITÉ 170 Quel est le régime contentieux du permis provisoire délivré sur injonction du juge des référés ? L'autorité administrative qui a pris une décision sur...
PROPRIÉTÉ ET AUTRES DROITS RÉELS SUR LE SOL
Christophe SIZAIRE, professeur à l'ICH-Paris, avocat à la cour de Paris Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE, docteur en droit, professeur à l'ICH-Paris, avocat à la cour de Paris Patrice CORNILLE, avocat au...
CONTRATS ET MARCHÉS DE TRAVAUX
MARCHÉS DE TRAVAUX 172 Garantie de paiement et droit des procédures collectives « Aucune disposition propre aux procédures collectives n'empêche l'administrateur et le débiteur, s'ils veulent que les...
RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
RECOURS SUBROGATOIRE DE L'ASSUREUR 173 Recours subrogatoire d'un assureur multirisque sur le fondement de la responsabilité décennale Est rejeté le recours subrogatoire formé par un assureur...
ASSURANCES CONSTRUCTION
ASSURANCE DÉCÉNNALE 175 Activité de construction de maison individuelle non déclarée : Absence de garantie Est rejetée la demande en garantie formée par un maître d'ouvrage à l'encontre de l'assureur...
CONTRATS SPÉCIAUX DE CONSTRUCTION
CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE 176 Champ d'application et exclusion des travaux de rénovation d'un immeuble existant « Le contrat de maîtrise d'oeuvre qui porte sur l'extension et la...
COMMERCIALISATION DE L'IMMEUBLE
VENTE IMMOBILIÈRE 178 Dissimulation du prix « Viole les dispositions des articles 1131, 1133 et 1321-1 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016,...
FISCALITÉ/TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES 179 Pas de majoration du prix d'acquisition de l'immeuble achevé au moyen de factures d'achat de matériaux Les dépenses de construction, reconstruction, d'agrandissement et...
DROITS D'ENREGISTREMENT/TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
DISSOLUTION ET PARTAGE DE SOCIÉTÉS 181 Le remboursement du capital social aux associés échappe au droit de partage Infirmant la doctrine administrative, la Cour de cassation exclut de l'assiette du...
Formule
11 Statuts d'une association foncière urbaine autorisée de conservation, de restauration et de mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables ou de restauration immobilière
Jean HUGOT, ancien rédacteur en chef de la semaine juridique, édition notariale et immobilière Guillaume DAUDRÉ, notaire à Paris, chargé d'enseignement à l'Université de Poitiers NATURE DE L'OPÉRATION...
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