Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
9 Normes et exclusion de garantie en assurance construction
La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt destiné à être publié au bulletin (Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.616 : JurisData n° 2019-016117) qui revêt...
N°1 - janvier 2021
N°12 - décembre 2020
N°11 - novembre 2020
N°10 - octobre 2020
N°9 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - mars 2020
N°2 - février 2020
N°1 - janvier 2020
N°12 - décembre 2019
N°11 - novembre 2019
N°9 - septembre 2019
N°7 - juillet 2019
N°6 - mai 2019
N°5 - mai 2019
N°4 - avril 2019
N°3 - mars 2019
N°2 - février 2019
N°1 - janvier 2019
N°12 - décembre 2018
N°11 - novembre 2018
N°10 - octobre 2018
N°9 - septembre 2018
N°7 - juillet 2018
N°5 - avril 2018
N°4 - avril 2018
Repère
9 Normes et exclusion de garantie en assurance construction
La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt destiné à être publié au bulletin (Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.616 : JurisData n° 2019-016117) qui revêt...
ALERTES
76Location airbnb : l'encadrement par le changement d'usage
Source : Rép. min. n° 8173 : JOAN 3 sept. 2019, p. 7845Le développement exponentiel de la location de meublés de tourisme sur le territoire national provoque la transformation du parc résidentiel en...
Étude
24Répartition des compétences entre le préfet et le maire en matière de permis de construire des « constructions agricoles photovoltaïques » et de « centrales photovoltaïques » (2e partie)
En application des articles L. 422-2 b, R. 422-2 et R. 422-2-1 du Code de l'urbanisme, la compétence en matière de permis de construire des « constructions agricoles photovoltaïques » et de «...
Commentaires
MAÎTRISE FONCIÈRE
EXPROPRIATION ET ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 117 Évaluation environnementale : quelle « Danthonysation » du vice d'incompétence du préfet de région ? Au regard de l'exigence d'autonomie fonctionnelle...
AMÉNAGEMENT URBAIN
ZAC/ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET NOTION DE PROJET 118 Deux ZAC limitrophes ne constituent pas nécessairement un seul projet La notion de projet au sens des évaluations environnementales est une...
CERTIFICAT D'URBANISME
PÉRIMÈTRE DU PROJET 119 Certificat d'urbanisme : mieux vaut viser large Un certificat d'urbanisme ne produit d'effets que pour les parcelles sur lesquelles la demande a porté. Un pétitionnaire ne...
CONSTRUCTION
TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE 120 Recours sur le fondement du trouble anormal : la force majeure ne peut être invoquéeLes désordres chez le voisin sont notamment dus à une modification des coefficients...
CONTRATS SPÉCIAUX DE CONSTRUCTION
CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE 125 Le garant est tenu des vices apparentsLe garant reste tenu de reprendre les vices apparents dénoncés dans les 8 jours qui suivent la remise des clés...
FISCALITÉ/TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
IMPÔTS DIRECTS LOCAUX TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES 126 L'erreur sur le formulaire de déclaration ne remet pas en cause l'exonération des constructions nouvelles L'application de...
TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
TAXE D'AMÉNAGEMENT 127 Recouvrement de la taxe exigible sur un permis de construire valant division, obtenu à plusieurs : un (permis) pour tous et toute (la taxe) pour un ? Lorsque, conformément à...
Formule
8Contrat de réservation préliminaire à une vente en l'état futur d'achèvement et travaux réservés
Vivien ZALEWSKI-SICARD,maître de conférences HDR université de Toulouse 1 NATURE DE L'OPÉRATION L'article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Elan, a modifié les articles L. 261-11...
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