Clunet (JDI)
N°2 - avril 2018
Sommaire
5 L’affaire Survival International : la « responsabilité sociale » d’une ONG dans la mise en oeuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
Marine They maître de conférences à l’université Panthéon-Assas (Paris 2) Résumé En 2016, le point de contact national de la Confédération suisse pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention...
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DOCTRINE
5 L’affaire Survival International : la « responsabilité sociale » d’une ONG dans la mise en oeuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
Marine They maître de conférences à l’université Panthéon-Assas (Paris 2) Résumé En 2016, le point de contact national de la Confédération suisse pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention...
L’AFFAIRE SURVIVAL INTERNATIONAL : LA « RESPONSABILITÉ SOCIALE » D’UNE ONG DANS LA MISE EN OEUVRE DES PRINCIPES DIRECTEURS DE L’OCDE À L’INTENTION DES ENTREPRISES MULTINATIONALES
A. – Compétence extraterritoriale des PCN Dans l’affaire Survival international, le PCN de la Suisse a accepté de connaître de la circonstance spécifique présentée par l’ONG alors que les faits...
6 Le droit international privé à l’épreuve des nouveaux contentieux en matière de responsabilité climatique
Résumé Les nouveaux contentieux en matière de responsabilité climatique opposent notamment des personnes se prévalant d'un dommage à des entreprises jugées responsables des changements climatiques du...
B. – La poursuite d’objectifs matériels par la compétence du tribunal du lieu de réalisation du dommage
47 – Si la règle de conflit de juridictions poursuit des objectifs matériels, la question des liens étroits entre la question de droit posé et le juge saisi s’estompe. Ce qui est voulu est la saisie...
JURISPRUDENCE
JURISPRUDENCE
7 Régimes matrimoniaux. – Changement de loi applicable au cours du mariage. – Convention de La Haye du 14 mars 1978. – Exigence de forme. – Stipulation expresse. – Exclusion d’une mention dans des...
CHRONIQUES
I. – ORDRE JURIDIQUE EUROPÉEN
En 2017, l’actualité jurisprudentielle relative à l’ordre juridique de l’Union européenne a essentiellement concerné trois domaines : les questions institutionnelles et les sources du droit de l’Union...
2° Comitologie
« Comitologie » – Règlement (UE) n° 182/2011 – Article 3, paragraphe 3 – Consultation du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles – Remise du projet de règlement d’exécution...
2° Différend entre États membres soumis à la Cour en vertu d’un compromis (TFUE, art. 273)
Article 273 TFUE – Différend entre États membres soumis à la Cour en vertu d’un compromis – Fiscalité – Convention bilatérale tendant à prévenir la double imposition – Imposition des intérêts de...
BIBLIOGRAPHIE
COMPTES RENDUS D’OUVRAGES
4 Réflexions sur les politiques juridiques extérieures, par Robert Kolb : Pedone, 2015, 138 p. En 1983, Guy Ladreit de Lacharrière publia un ouvrage dans lequel il entendait exposer la façon dont les...
INFORMATIONS
TRAITÉS ET ACTUALITÉS LÉGISLATIVES
I - CONVENTIONS INTERNATIONALES PUBLIÉES ET TEXTES LÉGISLATIFS OU RÉGLEMENTAIRES PROMULGUES EN FRANCE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 2018 Accords bilatéraux France – Afrique du Sud Décret n° 2018-1 du 2...
INFORMATIONS
Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Organization for the Harmonization of Business Law in Africa Organizacion para la Armonizacion en Africa de la Legislacion Mercantil...
TABLE TRIMESTRIELLE
TABLE TRIMESTRIELLE
2018 (145e année) – Avril-Mai-Juin Doctrine L‘immunité d’exécution après la loi Sapin 2, par Régis Bismuth (doctr. 4). p. 445 L’affaire Survival International : la «responsabilité sociale» d’une ONG...
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