Clunet (JDI)

N°4 - novembre 2018

DOCTRINE

10 Pour une ratification de la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

Résumé La Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles a été rédigée sous les auspices d'UNIDROIT et adoptée le 16 novembre 2001. Elle...

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