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DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES ET COMMERCIALES
N° 5, 13 mars 2020 BIMENSUEL - ISSN 1286-4552 61 Le nantissement de compte bancaire à l'épreuve de la procédure collective La chambre commerciale vient de rendre une décision importante le 22 janvier...
N°8 - avril 2021
N°7 - avril 2021
N°6 - mars 2021
N°5 - mars 2021
N°4 - février 2021
N°3 - février 2021
N°2 - janvier 2021
N°1 - janvier 2021
N°20 - décembre 2020
N°19 - novembre 2020
N°18 - novembre 2020
N°17 - octobre 2020
N°16 - octobre 2020
N°15 - septembre 2020
N°14 - septembre 2020
N°12 - juin 2020
N°11 - juin 2020
N°10 - mai 2020
N°9 - avril 2020
N°8 - avril 2020
N°7 - mars 2020
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DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES ET COMMERCIALES
N° 5, 13 mars 2020 BIMENSUEL - ISSN 1286-4552 61 Le nantissement de compte bancaire à l'épreuve de la procédure collective La chambre commerciale vient de rendre une décision importante le 22 janvier...
ACTUALITÉ
Législation
Seuils 62 Modalités de calcul du seuil d'effectif salarié D. n° 2020-100, 7 févr. 2020, fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le Code de commerce et le décret n° 2017-564 du...
Ouverture de la procédure et période d'observation
Conditions d'ouverture de la procédure 64 De l'éligiblité de l'associé d'un GAEC CA Toulouse, 2e ch., 29 janv. 2020, n° 19/02433 CA Toulouse, 2e ch., 29 janv. 2020, n° 19/03346 Le cadre juridiqueLe...
Sort de l'entreprise, des dirigeants et des tiers
Clôture de la liquidation judiciaire 71 Des modalités de reprise des pousuites individuelles Cass.com., 5 févr. 2020, n° 18-22.569 : JurisData n° 2020-001342 Le cadre juridique Prenant le contrepied...
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