Sommaire
90 Conformité du close out netting au principe d’égalité entre les créanciers : la question n’est pas sérieuse !
L’aversion des marchés financiers à l’égard des situations de défaillance est manifeste et ancienne. Le risque économique inhérent à l’évolution des positions y est accepté tandis que celui de ne pas...
N°7 - mars 2024
N°6 - mars 2024
N°5 - mars 2024
N°4 - février 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - janvier 2024
N°20 - décembre 2023
N°19 - novembre 2023
N°18 - novembre 2023
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N°15 - septembre 2023
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N°20 - décembre 2022
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PREMIÈRE PAGE
90 Conformité du close out netting au principe d’égalité entre les créanciers : la question n’est pas sérieuse !
L’aversion des marchés financiers à l’égard des situations de défaillance est manifeste et ancienne. Le risque économique inhérent à l’évolution des positions y est accepté tandis que celui de ne pas...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES
Ouverture de la procédure et période d’observation Entrepreneur individuel
91 Le retraité exerçant une activité indépendante relève du livre VI du Code de commerce CA Lyon, 6e ch., 7 mars 2024, n° 22/07114 : JurisData n° 2024-003982 Par décision du 18 février 2021, une...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Dessaisissement
97 Ordres de virement antérieurs à la liquidation judiciaire Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-19.906, F-D : JurisData n° 2024-002775 Après la conversion, par jugement du 8 avril 2015, d’une procédure...
Compétence, procédure et voies de recours Compétence
99 Compétence du tribunal de la procédure collective pour les contestations relatives à une procédure de saisie immobilière ayant pris fin Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.465, F-B : JurisData n°...
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