Actualité des procédures collectives civiles et commerciales

N°14 - septembre 2020

Extrait

Sommaire

177 Déclarer une créance suppose... d'être titulaire d'un droit de créance !

Des évolutions jurisprudentielles majeures peinent parfois à faire naître certains réflexes pratiques. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 juin 2020 (Cass.com., 17...

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