Actualité des procédures collectives civiles et commerciales

N°11 - juin 2020

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137 Contestation sérieuse et absence de désignation de la partie devant saisir la juridiction du fond

Lorsque dans le cadre de la procédure d'admission le jugecommissaire est saisi d'une contestation sérieuse, il est acquis, aux termes de l'article R. 624-5 du Code de commerce, qu'il doit renvoyer les...

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