Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
N°19 - vendredi 20 novembre 2020
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250 Opposition à la fusion et exception à l'interdiction des voies d'exécution dans la procédure collective de la société absorbante
En faisant usage d'une formule un peu provocatrice, mais tout de même fondée sur l'expérience, on pourrait dire que, confronté aux autres branches du droit, le droit des procédures collectives...
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250 Opposition à la fusion et exception à l'interdiction des voies d'exécution dans la procédure collective de la société absorbante
En faisant usage d'une formule un peu provocatrice, mais tout de même fondée sur l'expérience, on pourrait dire que, confronté aux autres branches du droit, le droit des procédures collectives...
ACTUALITÉ
Ouverture de la procédure et période d'observation
CONTRATS EN COURS 251 Des conditions d'application de l'article L. 641-11-1, IV du Code de commerce Cass.com., 7 oct. 2020, n° 19-10-685, FS-P+B : JurisData n° 2020015874 Le cadre juridique Depuis...
Sort de l'entreprise, des dirigeants et des tiers
RESPONSABILITÉ POUR INSUFFISANCE D'ACTIF 254 Responsabilité pour insuffisance d'actif : la faute excède la simple négligence Cass.com., 21 oct. 2020, n° 18-25.909, F-D : JurisData n° 2020-016949 Dans...
Compétence, procédure et voies de recours
VOIES DE RECOURS 258 Ouverture et extension : irrecevabilité de la tierce opposition du créancier fondée sur l'incompétence du tribunal Cass.com., 7 oct. 2020, n° 19-11.343, F-D Un créancier, qui n'y...
Surendettement et rétablissement personnel
SURENDETTEMENT 262 La cour d'appel infirmant un jugement statuant sur le recours formé contre des mesures imposées doit arrêter le plan d'apurement du passif du débiteur, sous peine de méconnaître...
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