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175 Une société cotée en difficulté est avant tout une société cotée
Laurence FIN-LANGER Professeur à l'Université de Caen Normandie Florent PETIT Maître de conférences à l'Université de Caen Normandie Et Normandie Univ, UNICAEN, Institut Demolombe, 14000 Caen, France...
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175 Une société cotée en difficulté est avant tout une société cotée
Laurence FIN-LANGER Professeur à l'Université de Caen Normandie Florent PETIT Maître de conférences à l'Université de Caen Normandie Et Normandie Univ, UNICAEN, Institut Demolombe, 14000 Caen, France...
NEWS
Prévention et traitement amiable
Procédures préventives Obligation de confidentialité 178 Confidentialité des procédures préventives et liberté de la presse : la Cour de cassation enfonce le clou ! Cass.com., 13 juin 2019, n°...
Surendettement et rétablissement personnel
Surendettement 176 La Cour de cassation est d'avis que la saisine du juge du surendettement n'implique pas la transmission du dossier de la procédure Cass. 2e civ., avis, 27 juin 2019, n° 19-70.006, D...
Ouverture de la procédure et période d'observation
Créances antérieures 179 La Cour de cassation rappelle le régime dérogatoire de déclaration des créances fiscales Cass.com., 12 juin 2019, n° 17-25.753, F-P+B : JurisData n° 2019009949À la suite de...
Sort de l'entreprise, des dirigeants et des tiers
Réalisation de l'actif 183Retour sur le principe de l'universalité de la faillite en droit international privé commun Cass.com., 29 mai 2019, n° 18-14.844 : JurisData n° 2019-009051 Le cadre juridique...
Compétence, procédure et voies de recours
Compétence L'action en nullité d'une transaction fixant l'indemnité d'un salarié licencié pour motif économique, mais conclue au cours de la période suspecte, relève du tribunal de la faillite186...
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