Sommaire
42 Aides de l'État : crash en plein vol
Une fois n'est pas coutume, c'est un arrêt du Conseil d'État qui est présenté ici (CE, 27 nov. 2020, n° 417165, Sté AOM Air Liberté : JurisData n° 2020-019322 ; Lebon T. ; Act. proc. coll. 2021, comm....
N°3 - février 2021
N°2 - janvier 2021
N°1 - janvier 2021
N°20 - décembre 2020
N°19 - novembre 2020
N°18 - novembre 2020
N°17 - octobre 2020
N°16 - octobre 2020
N°15 - septembre 2020
N°14 - septembre 2020
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42 Aides de l'État : crash en plein vol
Une fois n'est pas coutume, c'est un arrêt du Conseil d'État qui est présenté ici (CE, 27 nov. 2020, n° 417165, Sté AOM Air Liberté : JurisData n° 2020-019322 ; Lebon T. ; Act. proc. coll. 2021, comm....
ACTUALITÉ
Ouverture de la procédure et période d'observation
Administration de l'entreprise 43 À quel moment l'autorisation du jugecommissaire de transiger doit-elle intervenir ? Cass.com., 20 janv. 2021, n° 19-20.076, F-P : JurisData n° 2021001060 Le cadre...
Sort de l'entreprise, des dirigeants et des tiers
Plan de cession 52 Ne pas confondre requête en interprétation du jugement adoptant le plan de cession et modification Cass.com., 20 janv. 2021, n° 19-18.979, F-D : JurisData n° 2021001228 La Cour de...
Compétence, procédure et voies de recours
Voies de recours 55 Précisions sur le délai d'appel du jugement autorisant la reprise des poursuites individuelles après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif Cass.com., 9...
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