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ACTUALITÉ DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES ET COMMERCIALES
N° 20, 13 Décembre 2019BIMENSUEL - ISSN 1286-4552 271 Jugement de cession et appel du débiteur : un revirement motivé par la controverse doctrinale La solution ici rapportée (Cass.com., 23 oct. 2019,...
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ACTUALITÉ DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES ET COMMERCIALES
N° 20, 13 Décembre 2019BIMENSUEL - ISSN 1286-4552 271 Jugement de cession et appel du débiteur : un revirement motivé par la controverse doctrinale La solution ici rapportée (Cass.com., 23 oct. 2019,...
ACTUALITÉ
Ouverture de la procédure et période d'observation
EIRL 272 EIRL et erreur dans la désignation du débiteur soumis à la procédure Cass.com., 23 oct. 2019, n° 18-19.952, F-P+B : JurisData n° 2019018548 Le cadre juridiqueThéorie et pratique ont parfois...
Sort de l'entreprise, des dirigeants et des tiers
PLANS 276 Le silence du créancier sur les propositions pour le règlement des dettes ne vaut acceptation que si toutes les pièces légalement requises lui sont fournies Cass.com., 14 nov. 2019, n°...
Compétence, procédure et voies de recours
COMPÉTENCE 281Les seuils justifiant la compétence des TCS sont à apprécier au jour de la demande de procédure collective CA Lyon, 3e ch. A, 14 nov. 2019, n° 19/07075Le cadreLa loi n° 2015-990 du 6...
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