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87Le dessaisissement ne constitue pas un changement de capacité au sens de l'article 370 CPC !
En cas d'infirmation d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, le débiteur n'est plus dessaisi. La fin de la mesure constitue-t-elle pour autant le recouvrement, pour le chef d'entreprise,...
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87Le dessaisissement ne constitue pas un changement de capacité au sens de l'article 370 CPC !
En cas d'infirmation d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, le débiteur n'est plus dessaisi. La fin de la mesure constitue-t-elle pour autant le recouvrement, pour le chef d'entreprise,...
ACTUALITÉ
Actualité - Crise du Covid-19
88 Présentation de la loi du 23 mars 2020 L. n° 2020-290, 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : JO 24 mars 2020, texte n° 2Le Gouvernement a convoqué le Parlement en vue...
Ouverture de la procédure et période d'observation
Créance de cotisations sociales 93 Disparition du RSI et sort des dettes sociales auprès de cet organisme en cas de liquidation judiciaire de l'entrepreneur individuel Rép. min. n° 02882 : JO Sénat Q...
Sort de l'entreprise, des dirigeants et des tiers
98 Nécessité de prouver le préjudice subi par les salariés licenciés en vertu d'un plan de cession en cas de non-respect des critères d'ordre Cass. soc., 26 févr. 2020, n° 17-18.136, FS-P+B :...
Compétence, procédure et voies de recours
Voies de recours 101 Opposabilité du changement de liquidateur et délai pour faire appel Cass.com., 11 mars 2020, n° 18-23.502, F-D Dans cette affaire, le liquidateur désigné dans une procédure...
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