Actes pratiques et ingénierie sociétaire

N°3 - samedi 04 juin 2016

Extrait

Idée nouvelle

3La limitation des pouvoirs du dirigeant de SAS : le droit de veto

a société par actions simplifiée (SAS) se présente comme une terre de liberté absolue sur certains points, et particulièrement sur celui de l'organisation de sa direction. L'article L. 227-5 du...

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