Actes pratiques et ingénierie immobilière

N°1 - mardi 12 mars 2019

Dossier

1 Le régime des autorisations d'urbanisme après la loi Élan

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan, s'inscrit dans le prolongement des réformes du droit de l'urbanisme qui l'ont...

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